Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des

Article 121 quinquies DB septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

Code général des impôts, annexe IV

L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

Article 1570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

Article R412-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

-Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au moins quatorze ans. II.

Article D361-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Les conclusions des contrôles donnent lieu au calcul d'un taux d'écart égal à la différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base de la télédéclaration et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés et des pièces

Article 4

—

L'indemnité de fonction maximale de chaque vice-président de centre de gestion est égale à 30 % de l'indemnité de fonction maximale du président de centre de gestion de la strate dont relève le centre en application de l'article 2 ci-dessus.

Article 706-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total

Article 1

—

Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 sont les montants multiplicatifs suivants : Région

Article 106

—

Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2011 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions grand cru classé et premier grand cru classé est autorisée pour les exploitations viticoles

Article 4

—

La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un montant unique. Les montants de la part modulable varient en fonction de la division où exercent les intéressés.

Article 2

—

L'indemnité de formation est allouée mensuellement, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves directeurs des soins perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3 ci-dessous.

Article 110

—

construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression

Article 1

—

services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les conditions financières de cette occupation ; 2° L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le chiffre du prix d'acquisition et le chiffre de l'indemnité

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Code de la route

immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ; -aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande

Article 31

—

A la date de suppression de la juridiction, ces magistrats sont nommés dans l'une des affectations qu'ils ont demandées.

LEGIARTI000029572275

—

Alsace grand cru Florimont, Alsace grand cru Kessler, Alsace grand cru Kitterlé, Alsace grand cru Saering, Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B B 177 11,50 Gewurztraminer Rs, pinot gris G B 210

Article D751-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude

Article 30-1

—

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article 14

—

Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres des sections régionales sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

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