W... a sollicité la modification du contrôle judiciaire et la suppression ou la minoration de la caution en soutenant que son client était dans l'incapacité de s'acquitter de la somme mise à sa charge,

1999 et le 1er novembre 2001, et paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que : 1 ) l'employeur ne peut, sous prétexte d'une promotion ou d'une reconnaissance du statut cadre, modifier

au marché, l'arrêt retient que les dispositions de l'avenant ne prévoient ni n'induisent la suppression ou la modification de la clause sur les remises.

Les consorts [Z] soutiennent que l'avenant, qui prévoit la modification du délai de réalisation de la promesse et la suppression de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt par les acquéreurs

En l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Monsieur [D] fait état de trois griefs à l'encontre de l'employeur : la suppression des astreintes, la modification

non aux salariés, il doit cependant être retenu qu'aucune autre disposition de ce texte ne lui permet de la réduire ou de la supprimer de façon unilatérale et à tout moment ; que cette réduction ou suppression

apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles ; Qu'en

économique (difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise) qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi, ou le contrat de travail (à savoir suppression

d'apprentis de La Noue en qualité de professeur de mécanique automobile ; qu'en décembre 2012, la direction a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation des emplois entraînant la suppression

l'association AMF-APA au profit de l'association AFEJI et ordonné le licenciement des salariés non repris; que l'autorité d'un jugement arrêtant le plan de cession n'est attachée qu'à l'existence de la suppression

du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture ; Mais… que si la modification du taux de rémunération, la suppression des avances, la modification du secteur constituent des modifications

volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce son activité reste constant ou s'accroît, l'employeur devra s'efforcer, avant tout congédiement pour cause de suppression

Je conviens que vous ayez pu être surpris, comme moi, par la modification en audience des demandes de votre contradicteur.

des entreprises et à leurs incidences sur la structure quantitative et qualitative des emplois ; que l'article 14 de ladite convention collective précise que, avant tout congédiement pour cause de suppression

Il y a rupture du contrat de travail pour motif économique lorsque l'on est en présence d'un motif non inhérent à la personnalité du salarié, fondé sur l'intérêt de l'entreprise, qui entraîne la suppression

n'exerce pas d'activité professionnelle ; à juste titre, le premier juge a estimé que les faits de l'espèce ne caractérisaient pas le changement important dans la situation des parties qui permet la suppression

X..., au seul motif que la modification substantielle de son contrat n'entrainait pas la suppression de son poste, et en refusant de rechercher si les difficultés économiques invoquées par la société étaient

Sur la suppression ou la modification du poste de M. [J] Selon avenant du 6 octobre 2017, M.