variant selon le montant du chiffre d'affaires au mètre carré ; que, selon l'article 1er, dernier alinéa, du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque la surface

de pouvoir la décision du 7 février 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société L.M.J. à créer, après transfert, un magasin de bricolage-jardinage d'une surface

2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Progecom l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface

L. 752-1 du code de commerce dispose que : " I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface

accordé à la société Bricolage Océane l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne Mr Bricolage avec jardinerie, d'une surface

de vente de 2 872 m² et de deux boutiques d'une surface de vente de 372 m² sur le territoire de la commune d'Auchel (Pas-de-Calais).

que l'extension des surfaces de vente se réalise dans une partie du bâtiment édifié en 2013 et qu'aucune évolution n'affecte l'ensemble immobilier ; il ne génère aucune réduction des espaces verts et

de vente de 1 870,03 m², portant sa surface de vente totale à 2 521,21 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de vente de 8 500 m² de leur magasin spécialisé dans la vente de produits de bricolage, de jardinage et de décoration, portant sa surface de vente totale à 13 100 m², exploité sous l'enseigne Castorama

commerce et de l'artisanat, saisi d'un recours formé par le tiers des membres de la commission départementale, a accordé, par décision du 3 avril 1980, une autorisation portant sur 8 700 mètres carrés de surface

par un courrier daté du 3 mai 1996 il lui a été indiqué que, par application des dispositions de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 abaissant à 300 m2 le seuil à partir duquel la création d'une surface

confondue avec la surface de vente, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'un même

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de l'autoriser à étendre de 2672 m la surface

d'une surface totale de vente n'excédant pas 400 m².

°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Immobilière Carrefour l'autorisation de porter la surface

plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l’estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; (…) 3° Effets du

Dans ces conditions, même si les plans ne sont pas suffisamment précis, il pourrait être regardé comme une surface de vente au sens des dispositions précitées.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse