violences aggravées, conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, avec sursis

chambre 4-11, en date du 17 mai 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences aggravées et dégradation ou détérioration de bien, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis

que la suspension de la vente de ses biens aux enchères publiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du titre de perception du 25 novembre 2025 et de la mise en demeure du 6 février 2026 ; 2°) d’ordonner le sursis

Sur les conclusions à fin de maintien du sursis de paiement, de suspension des poursuites et de restitution des sommes versées : 2.

Le 6 avril 2017, les consorts F... ont interjeté appel de ce jugement et saisi, par acte du 13 avril 2017, le premier président d'une cour d'appel d'une demande de sursis à l'exécution sur le fondement

Il résulte de ces dispositions et de celles, citées au point précédent, que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 novembre 1998, qui, pour blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 14 décembre 1993, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à la suspension de son

de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel avec ou sans sursi ; / - Suspension du versement des rémunérations forfaitaires autres qu’à l’acte (rémunération forfaitaire spécifique, ROSP, FPMT

Le Ministère Public requiert la réformation du jugement et demande à la Cour de prononcer une peine avec sursis et 8 mois de suspension de permis de conduire; Raphaùl X..., cité à personne le 01/07/

24 janvier 2019 par le préfet de police et qu’il a été condamné, par un jugement du 28 juin 2019 de la 29ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris à une amende de 1 000 euros avec sursis

s'arrêter, et qu'il a été condamné pour ces faits, le 13 septembre 2019, par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis

Il résulte de ces dispositions et de celles, citées au point précédent, que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que

Par décision du 15 décembre 2020, le juge de l'exécution a rejeté la demande de sursis à exécution et de suspension des voies d'exécution formées par Monsieur [P] [R], considérant que l'effet suspensif

[Y], pour continuer à bénéficier d'une suspension de l'instance, de saisir le conseiller de la mise en état par conclusions afin qu'il ordonne un nouveau sursis.

Il a été condamné pour ces faits à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, quinze mois de suspension de permis de conduire et 500 francs d'amende.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2005, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

[D] tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et conclut à voir ordonner également la suspension de la procédure de saisie des rémunérations dans cette attente, estimant