européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, si l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme donne à la personne poursuivie disciplinairement devant la cour d'appel le droit

du 18 décembre 1990 prévoyait, parmi ses conditions suspensives, la délivrance d'un permis de construire de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette (SHON), avec une tolérance en plus ou en moins

procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 12 octobre 2000, qui pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à 45 jours de suspension

1998 arrêtant le plan de cession d'une société, retenu l'offre de la société Leduc ; que les salariés concernés s'étant opposés à ce transfert, la société Leduc a, le 22 décembre 1998, signé une convention

du lien contractuel, et non à une rupture de celui-ci, sans rechercher si les dispositions particulières de la convention collective ne donnaient pas à ce terme un sens particulier, la cour d'appel a

maintien du bénéfice de la prime de vacances dans les conditions visées à l'article 5 de l'accord du 25 février 1982 relatif aux conditions de travail des ouvriers des travaux publics, additif à la Convention

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

condition suspensive, l'autre organisant, au profit de M.

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 b) de la Convention

janvier 2002) d'avoir décidé que l'ancienneté de la salariée remontait au 1er avril 1967 et condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté et d'indemnité conventionnelle

et le liquidateur le 11 juillet 2007 que la vente aurait été assortie d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt qui en l'occurrence avait défailli, la cour viole l'article L. 642-18

l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 1 et 3 de la Convention

et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, sans considération de leur origine ; la suspension des poursuites dont bénéficie le débiteur interdit aux créanciers

la même convention, et par recours aux termes de l'article inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a derechef violé les articles 33 et 42 de la convention collective, ensemble l'article 41 de celle-ci

D..., sous la condition suspensive d'une intervention du vendeur auprès de Mme X..., titulaire d'un bail à ferme, afin qu'au terme fixé pour la réitération de la vente, celle-ci ait libéré les lieux de

dont "l'obtention d'un arrêté de lotir devenu définitif" ; que cet acte stipulait que toutes les conditions suspensives devaient être réalisées avant une certaine date sous réserve qu'à cette date toutes

compter du 1er janvier 1996 , enquêteur intermittent à garantie annuelle (statut CEIGA) et s'est vu attribuer le coefficient 230 ETAM ; que, conformément à l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention

qu'elle est proportionnée avec l'objectif recherché ; qu'en retenant que l'atteinte au domicile de Mme G..., constituée par l'exécution forcée immobilière n'est pas contraire aux dispositions de la convention