AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la copropriété du [Adresse 2], garantie par la société CGAIM ; que, lors de l'assemblée générale du 22 mars 2007, la société Lamy a été désignée syndic ; que le syndicat des copropriétaires a assigné

que le syndicat des copropriétaires peut encadrer les conditions de pose des plaques professionnelles afin de faciliter les demandes d'autorisations soumises au syndic, qu'aucune demande d'inscription

à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que, devant la juridiction d'instruction, pour que la constitution de partie civile d'un syndicat professionnel soit recevable, il suffit qu'il

[N] [L] en qualité de représentant de section syndicale de l'Union des syndicats gilets jaunes (SGJ) au sein de la S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence La Formigue,

X... l'a signé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndicat représenté par son syndic peut conclure une convention avec une société dont ce syndic est le gérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés

à agir au nom des syndicats secondaires sera rejeté ; Sur la qualité de syndic de la société GGI du 29 septembre 2011 au 12 juin 2012 : Attendu que l'intimée ne conteste pas sa qualité de syndic

IMMO, l'existence et les coordonnées du compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, commis une erreur, et une violation du secret bancaire ; Qu'ils ne développent pas, toutefois, de moyens,

[R], représentant du personnel élu sur la liste du syndicat Avenir Sopra Steria et représentant syndical de ce syndicat, que le harcèlement moral ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession

des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que si un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs

Madame [T] étant assignée en tant que syndic bénévole " représentant le syndicat des copropriétaire [Adresse 6] ", il n'est pas discutable que l'action est dirigée non à l'encontre de Madame [T] à titre

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.

Ainsi, le syndic étant un syndic professionnel, le syndicat des copropriétaires en déduit que les pièces justificatives étaient à disposition durant les jours et heures d'accueil physique comme le prévoit

[T], Syndic. de copro.

en qualité de syndic.

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement

Thierry A..., domicilié [...], 2°/ au syndicat SNCEEL, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat Synadec, dont le siège est 50 rue du professeur B..., [...], 4°/ au syndicat Synadic, dont le siège est

l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

lorsque le syndic, mandataire du syndicat, est un professionnel.