A RAISON DES DOMMAGES SUBIS PAR EUX DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAULT ET QUI AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UN TEL LITIGE, EN

Par des mémoire en défense enregistrés les 15 décembre 2021 et 14 mars 2022, le syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch, représenté par son président en exercice et la commune

G, qui était l'un des quatre délégués de la commune de Maurepas au comité syndical du syndicat intercommunal d'eau de la Courance (SIAC) a été élu président de ce comité ; qu'à la suite de la démission

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat

des copropriétaires justifiait de l'existence d'une fuite d'eau après compteur signalée sur une facture du syndicat des eaux d'Ile de France en avril 1992 mais n'établissait ni la réalité de la surconsommation

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 janvier 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central (SMEACC) a précisé la mise en œuvre

4 / de la société Saur, société anonyme, dont le siège est ... le Preux, prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, ès qualités de syndic

la commune de Ouistreham, de la communauté urbaine Caen La Mer-Normandie, du syndicat mixte Eau du bassin caennais et du CCAS de Ouistreham une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

M BQ et Mme BV BR ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté interpréfectoral n° 75-2018-06-08-003 du 8 juin 2018 portant adhésion au syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) des

appartenant au syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) et exploitée par la Compagnie Générale des Eaux (CGE) sur le territoire de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à la commune de Noues de Sienne, au syndicat

A la suite d'un contrôle du dispositif d'assainissement individuel de la propriété réalisé en juin 2016 par le syndicat des eaux de Charente-Maritime, qui a révélé un risque pour la salubrité publique,

opposé par le président de la communauté d'agglomération les Portes de l'Essonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) les contrats de délégation de service public passés avec le Syndicat

reddition de compte de l'opération n'a pas été prise ; - son recours n'est pas tardif, l'arrêt Czabaj du 13 juillet 2016 ne concerne pas la communication des documents administratifs ; - le syndicat

Claudie Z..., épouse A..., domiciliée [...]                           , 4°/ à la société Saur, dont le siège est [...]                                                  , 5°/ à la société Nantaise des eaux

2025, pris postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a abrogé, dans toutes ses dispositions, l’arrêté du 25 avril 225 attaqué par lequel il avait initialement autorisé le syndicat

la société Suez-Lyonnaise des eaux (ou ses filiales) est délégataire de l'alimentation en eau potable de nombreuses communes et propriétaires des moyens de production ; que le Syndicat des eaux de

compris en sollicitant le barreau de Caen, dans les plus brefs délais, une désignation qui soit conforme aux besoins du litige ; 2°) enjoindre au préfet du Calvados, au maire de Champ-du-Boult et au syndicat