Selon l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.

D... ainsi que la décision du 3 février 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de communication d’informations relatives au taux d’invalidité attribué à son défunt époux.

pour les infirmités " Séquelles de traumatisme sonore : hypoacousie bilatérale au taux de 10% d'invalidité " et " Acouphènes : au taux de 10 % d'invalidité " ; 4°) d'ordonner, à titre subsidiaire, une

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) refusant de réviser le taux d'invalidité

En faisant état, dans les points 18 et 20 de ses motifs et dans l'article 3 de son dispositif, d'un taux d'invalidité de 10 %, en lieu et place du taux d'invalidité de 15 % qui avait été retenu au point

; 2°) de fixer son taux d'invalidité indemnisable au minimum à 10 % et d'enjoindre à l'administration de lui octroyer une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 10 % à compter de

qu'ils fixent à 10 % le taux d'invalidité définitif au titre des infirmités de cicatrices de thoracotomie.

résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux

expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville, d'autre part, la maladie lombaire contractée dans l'exercice de ses fonctions.

d'invalidité globale fixé, non par expertise, mais par cet organisme et que, dès lors que le taux d'invalidité que lui avait reconnu la Sécurité sociale excédait 66 %, les stipulations de la notice lui

Dans le cadre de la révision quinquennale de ce montant, après expertise médicale du 21 septembre 2016, il lui a été accordé un taux d'invalidité fixé à 5 % sans limitation de durée.

d'invalidité, mais sur la perte de sélectivité, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - cette perte de sélectivité s'est aggravée depuis 2008 et doit se voir attribuer un taux d'invalidité de

des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " 3.

Il a donné un avis favorable à l'attribution d'une retraite pour invalidité et a considéré que son taux d'invalidité " 30% + 30% + 30% " était non imputable au service.

cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ".

Il ajoutait que compte tenu du " doute diagnostique ", un taux d'invalidité ne pouvait être proposé.

Il prévoit alors un taux d’invalidité de 5 à 15 %. Il résulte du rapport du médecin agréé de l’administration, que M.

Aux termes de l’article R. 41 du même code : « Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 30 est apprécié par

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.