SERVICE DE LA SOCIETE SOVICO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN VIOLATION DES ARTICLES R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RETENU SA PROPRE IMPRUDENCE POUR REDUIRE LE TAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE A DAME VEUVE X...

une presse ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour fixer au maximum la majoration de rente

l'état de constater le caractère définitif et irrévocable des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 mai 2003 relatives à la faute inexcusable de la société ETERNIT, à la majoration au taux

engagée à réviser le taux précédent suite à cette rechute, - demande les intérêts au taux légal à compter de la date de chacune des aggravations sur la rente qui doit lui être servie, - accuse la Caisse

A... est fixée à 166 977 francs soit, avec un taux de franc de rente de 10 512, 1 755 262 francs, dont à retenir 1 572 146 francs pour Mme veuve A... et le surplus, soit 183 116 francs, pour son fils Alexis

X... au titre du préjudice patrimonial, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne ce préjudice, les parties sont d'accord sur la date de constatation des pathologies, le taux d'incapacité, l'assiette de la

an, alors qu'en 1986, il a perçu pour 43 000 francs d'allocations chômage, ce qui représente une perte approximative de 41 000 francs par an, ce qui représente un capital de 189 000 francs environ au taux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 40% LE TAUX DE MAJORATION DE LA RENTE DE DAME X...

1 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à majoration au taux maximum de la rente qui lui est allouée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et des documents produits que le

continué à percevoir et le montant de 686,02 euros qu'il perçoit au titre de la pension principale depuis sa consolidation est de 593,98 euros, le préjudice économique sera donc de 593,98x12x8,932 (taux

édictées par son employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-1 du Code de la sécurité sociale et 414 du règlement PS 9 E2 n° 1 ; et alors, selon le second moyen, que le taux

Par un jugement n° 1604372 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Rennes à verser à M. C A une somme de 20 000 euros, à M.

fiche de visite de médecine du travail 1999, 2000, 2001), soit en retenant une perte de revenus minimum de 1 000 francs net par mois et de 12 000 francs par an, une perte capitalisée par application du taux

cour d'appel reconstituera la perte de gains professionnels futurs, soit après consolidation, sur la base du salaire net de 1 541,39 euros par mois ou 18 496,68 euros par an, auquel sera appliqué le taux

jour, soit un salaire brut de 100 375 francs, charges patronales comprises ; que dès lors, compte tenu des revenus de François X... (98 500 francs), de la part qui était absorbée par la défunte et du taux

la loi du 17 décembre 2012 ; que le principe de l'indépendance des rapports caisse/employeur et caisse/ victime ne peut avoir pour conséquence de limiter l'action récursoire de l'organisme social au taux

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le taux

légal à compter du présent arrêt, la majoration au taux maximum de la rente accident du travail qui lui a été attribuée et de dire que cette majoration, qui lui sera directement versée par la Caisse Primaire

En conséquence, - voir fixer à son maximum la majoration du taux de rente, - voir désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec mission de donner son avis sur le déficit temporaire subi par lui,