En conséquence, nous estimons que le taux doit être inférieur à 10 %.

Le 10 avril 2014, la victime a opté pour le versement d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente cumulé de 17 %. 3.

au taux de 10 % ; que lorsque l'incapacité excède ce taux, la réparation prend la forme d'une rente, que cette incapacité soit le fait d'un unique accident ou le résultat d'accidents successifs, seule

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Deho systems, de Me Guinard, avocat de la

effectif global n'entraîne pas la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à une décimale ; qu'en

mois et que, pour la durée restante, ce taux serait égal à 4,49 % si l'indice Euribor 12 mois était inférieur à 6 % et égal à cet indice dans le cas contraire. 5.

Paul X..., demeurant Le Rivet, quartier Les Eyssouquettes à Mirabeau (Vaucluse), Pertuis, en cassation d'une décision rendue le 10 septembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude

X..., qui avait été victime de 1976 à 1983 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et 1 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

Il permet notamment la reconnaissance d’un taux inférieur à 50% lorsque les déficiences présentées par la personne constituent des troubles modérés n’entraînant pas une gêne notable dans sa vie sociale

de l'incapacité est inférieur au taux de 10% fixé par l'article R.431-1, une rente au-delà, et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droits de la victime.

, L. 3123-11, L. 3123-13 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 10 août 2016, ensemble l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2°/ que dans

de 1,80 % soit un taux inférieur au taux contractuellement prévu de 2,30 %, ayant été refusée le 29 juin 2016, la cour d'appel ne pouvait juger que M. et Mme V... avaient déposé une demande de prêt conforme

d’incapacité inférieur à 50% et d’une station debout pénible ; - refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.

peut ainsi être faux, le taux réel pouvant être inférieur à 1 ng/ml ou pouvant être nul.

X... qui avait été victime de 1968 à 1984 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 8 % et 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu

juin 1985; qu'en effet, l'article 2 de la directive 73/80/CEE du 9 avril 1973 avait autorisé une taxation de ces opérations à un taux égal ou inférieur à 0,50 %, à compter du 1er janvier 1976; qu'en l'espèce

égal à l'indice Euribor 3 mois et la société Thuralim paie des intérêts à ce même taux si cet indice est strictement inférieur à 4,85 % et strictement supérieur à 1,30 %, au taux de 4,85 % si cet indice

appliquer et que la condition relative à la réalisation d'un TEG fixé à 9 % en 2013 et 2014 n'était pas impossible à respecter au regard des taux d'usure respectifs de 10, 52 % et de 9,47 %. 10.

inférieur à 50 %.

X... a été victime de plusieurs accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité