laquelle se trouve la société GBH (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe

se trouve la société Somarec (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe

trouve la société Bamyrag pétrole (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe

trouve la société Bamy photos (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe

SOCIETE ANONYME GALINA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête à fins de réduction des cotisations de taxe

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou fortement taxée

la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; "alors que la cour d'appel de Riom ne pouvait sans contradiction

professionnelle serait désormais transférée de la commune de Carhaix-Plouguer à la compagnie générale des eaux, à charge pour celle-ci de majorer en conséquence les redevances perçues sur les usagers

pour l'année 1986 et, par suite, que les taux des impositions votés lors de cette délibération, sur la base desquelles la part communale de la taxe professionnelle assignée à la société "Rossi Frères"

FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AINSI QUE DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MOLSHEIM ET NE LUI A ACCORDE

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16406), que la société Augil a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe

de la commune de Flesselles fixant le mode de répartition et de calcul de la redevance pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la commune, ainsi que la tarification pour l'année 1997

LES CONSEILS MUNICIPAUX DETERMINENT ANNUELLEMENT LES CAS OU LES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL PEUVENT ETRE EXEMPTES DE LA TAXE.

du code de l'urbanisme, applicable dans les communes où a été instituée la taxe locale d'équipement, prévoit que " ...

SUR LES SALAIRES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU

des états statistiques 1386TH relatifs à la taxe d'habitation portant sur les années 2016 et 2017 produits pour les communes de Lyon, Villeurbanne, Mions, Limonest et Meyzieu, mentionnant les éléments

[V] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la commune de Pons agissant par son maire, domicilié [Adresse 4], 3°/ à M.

de copie, à ses frais et dans les conditions prévues par la loi, de l'intégralité des courriers envoyés par la trésorerie du centre des finances publiques de Dinard au titre du recouvrement d'une « taxe