QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT CITEE PAR LA DEFENSE EN QUALITE DE TEMOIN, DEVAIT OBLIGATOIREMENT PRETER SERMENT, A DEFAUT D'OPPOSITION CONSTATEE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE CIVILE " ; ATTENDU QU'IL

Ladite disposition préconise la procédure de l’incident probatoire, entre autres cas spécifiques, pour l’audition d’un témoin qui pourrait être dans l’incapacité de témoigner aux débats pour cause de maladie

Le ministère public fit citer sept témoins, parmi lesquels figuraient notamment trois gendarmes ayant participé à l'enquête, ainsi que les personnes entendues dans le cadre de l'instruction dont Mme K.

ET TROIS EXPERTS REGULIEREMENT CITES ET NOTIFIES PAR L'ACCUSATION N'ONT PAS ETE ENTENDUS AU SEUL MOTIF QU'ILS NE COMPARAISSAIENT PAS ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'ETAIT PRESENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC

décrits dans la lettre de licenciement; que s'agissant de Monsieur A... la seule production d'un arrêt de travail de celui-là ne suffit pas à en imputer l'origine à Monsieur Y..., et Madame B... ne cite

des faits, cité par la partie civile, le nommé Serge X..., qui le matin des faits se tenait dans son véhicule, a déclaré avoir vu Raymond Y... donner un coup de pied à Z...

Dans ce contexte, la requérante se vit adresser, le 25 mai 1994, une convocation à témoin.

cité par l'accusation ; que la personne appelée à la barre a déclaré se nommer Z..., épouse Y..., être âgée de 39 ans et être mère au foyer ; que cette personne n'ayant pas été régulièrement citée sous

Citées à comparaître devant le tribunal correctionnel de Corinthe et la cour d’appel de Nauplie, les deux témoins n’ont pas comparu car étant rentrées en Roumanie, les diverses citations qui avaient été

par le Ministère public et dénoncées à l'accusé comme témoins de l'accusation ; qu'il a été entendu en cette qualité à l'audience de la Cour d'assises ; Attendu que l'examen de la procédure fait apparaître

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration () ".

défaillant, régulièrement signifié mais non cité, dont l'accusé n'a pas renoncé à l'audition ; "aux motifs que le témoin, régulièrement signifié, n'a pas été cité et n'a pas comparu à l'audience ;

Ce témoignage mentionne de nombreux noms de témoins des faits relatés.

non comparant ; "alors que le seul témoin du nom de A... régulièrement cité et signifié, et effectivement non comparant, était Mademoiselle Marlène A... ; que si un autre témoin, Madame Viviane A

ans ; Françoise est d'une grande émotivité ; elle se perd dans les démarches administratives ; André, pour sa part, ne s'est jamais intéressé de l'aspect administratif de la vie" ; que Mme D... a témoigné

Or, ni la défense, ni les témoins avaient signalé une irrégularité quelconque.

Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes sont entendus les premiers, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l’ordre d’audition des témoins.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude Y..., conseiller municipal de la commune d'Amnéville, a fait citer

Cinq témoins à charge, P.L. P.C., K.M., N.R. et A.G., et un témoin à décharge P.P., furent cités à comparaître. P.L. et P.C., toutefois, ne se sont pas présentés à l’audience.

Les quatre témoins, que le requérant avait fait citer pour témoigner à sa décharge, comparurent et déposèrent.