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3 364 résultats pour « temps nécessaire à la vérification de l'identité exacte de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01214

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

réel (…), en mentionnant à côté des prix annoncés, l'existence de frais non compris dans le prix (…) tels que les frais de port ou d'enlèvement" ; qu'en accueillant néanmoins des demandes exactement identiques

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a31cdc6046d47134423

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101245

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

pendant le temps auquel M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101247

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

pendant le temps auquel M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f12

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[F] a interjeté appel de ce même jugement. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 20/508.

Source officielle
TJ

Référés

68e02d9e74e929a9d8fc15bf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S], demandeur à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Tout retard dans la mise en oeuvre de ces obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (1re Civ., 29 septembre 2021

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c5f

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Aussi et vu de ces éléments, il convient de rechercher la nature exacte des fonctions exercées par la salariée.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427315

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

pollution marine, a condamné le premier, à 400 000 euros d'amende, a mis cette amende à la charge de la seconde à concurrence de 385 000 euros, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ainsi, il est exact qu’aucune marque n’est indiquée, pour aucun des éléments composant l’installation photovoltaïque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

D'abord, la cour d'appel, qui a constaté que l'audit externe avait été diligenté à la suite de la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise sur un site internet, afin de vérifier si les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La cour d'appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209cc7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La juridiction ne peut concrètement vérifier la régularité du contrôle : demande l'infirmaton de la décision.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64f8167f0a9accd9695a4375

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[N] [D] fait valoir que l'administration est dans l'obligation de vérifier la situation personnelle de l'intéressé et d'envisager une assignation à résidence, mesure moins privative de liberté que le placement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795960fa402b831859a889

Appel

29 octobre 2023

29 octobre 2023

; b) de l'absence de moyens de transport ; Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD003414706

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Quant aux possibilités «   effectives   » de vérifier l'information, la haute juridiction nota que le journaliste avait vérifié l'information relative aux opérations «   irrégulières &#xa0

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e456

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

, la somme de 70. 548, 00 €, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a25

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Cette date postérieure au décès et incontestablement erronée interdisant selon eux de vérifier les conditions exactes de rédaction de ce document, Mme Simone A... et M.

Source officielle
TJ

Référés

69601f80cdc6046d47ac8402

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

Référés

678eba76bfd75b73b3e43cc3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[H], demandeurs à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

Source officielle

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