réception tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 4°) qu'il résultait de deux pré-rapports dressés par l'expert Y... que le plancher de terrasse

C... de l'une des parcelles louées à la suite de sa participation du premier à des travaux de terrassement réalisés au profit du second, ce qui, en l'absence de toute contrepartie financière, constituait

défense de l'Impasse de Bourgogne exposait que les consorts X... avaient troublé sa possession, d'une part, en faisant emprunter l'impasse par de gros engins de chantier pour effectuer des travaux de terrassement

à la terrasse, les aurait privés de la vue sur la Place de la Mairie.

Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de Mme Y... de Saint-Victor, née d'X... de Seriège, demeurant au Château du Terral

à l'établissement des règlements de copropriété, par aménagement de la toiture-terrasse du petit bâtiment central situé à la charnière des deux copropriétés mais rattaché à l'immeuble Eden résidence,

[W], [K] et [J], comme contenant un « droit à la jouissance exclusive d'une terrasse » correspondant à la terrasse du bâtiment C. 3.

Aix-en-Provence, 17 mai 2001), que la société Serh La Mandibule, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné son bailleur, la société 55-13, pour se voir reconnaître un bail verbal sur une terrasse

Barreras au cours d'une manoeuvre de recul faite sans précaution ni visibilité suffisante, ont estimé que Roland X..., en sa qualité de gérant de la société de travaux publics, chargée de travaux de terrassement

que les époux Y... ne s'étaient pas limités à faire réaliser des travaux qui n'étaient pas prévus au contrat de construction ; qu'il soulignait que les époux Y... avaient facturé des travaux de terrassement

mentionnés sur le devis du 24 septembre 2014 portant sur le même objet et le même montant » et que, « si le CCTP produit par BC ingéniérie confirme la nature et le détail des travaux du lot 01 « terrassement

la mairie de Cannes en date du 7 juin 1996 ; que le 8 octobre 1996, un nouveau procès-verbal a été dressé à l'encontre du prévenu pour la pose de coupe-vent vitré de 2 mètres de haut autour de la terrasse

A..., aux droits duquel sont les consorts A..., auquel elle reprochait d'avoir porté atteinte à son droit de propriété en surélevant un immeuble recouvert d'un toit-terrasse prenant appui sur les murs

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Terrassement

1993 le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sunset, assuré par les Assurances générales de France (AGF) a fait procéder à des travaux de ravalement d'une façade d'immeuble donnant sur une terrasse

propriétaire des lots n° 10 et 11, « à installer une terrasse sous le contrôle de M.

relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du

secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de consultation de l'autorisation d'occupation du domaine public pour la terrasse