de celui-ci ; qu'en conséquence, le consentement de M.

prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre

Le 21 août 2020, la SCI a assigné la CEPAC en paiement d'une provision au titre des intérêts du prêt indûment perçus. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

à ce titre et sa demande en garantie à l'encontre de la société Axa, alors « que l'impropriété d'un ouvrage à sa destination doit s'apprécier par référence à la destination convenue entre les parties ;

en jouissance par l'effet d'un bail à ferme ; que le bail à ferme a été conclu par acte authentique du 10 septembre 1984 ; que la vente n'a pas été réitérée et que le domaine a été vendu à un tiers

personnes, aient eu pour cause le paiement de ces 8 060 titres ; qu'à supposer que la cession de ces actions ait été effective, il appartenait alors à Jacques X..., qui seul détenait les certificats de

B... et confirmant les griefs allégués contre lui ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que ces attestations étaient tardives, sans en examiner le contenu et sans en préciser la date, a

-Y... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter

[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] au versement de la somme de 25.800 € au titre de la clause pénale contenue dans la promesse de vente conclu le 20 mai 2019, - déboute M.

Le compromis prévoyait que la réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 30 octobre 2021, une indemnité forfaitaire de 36 500 euros ayant été convenue à titre de clause pénale, à la charge

X... a obtenu la délivrance d'un brevet d'invention pour un procédé de production de panneaux en continu et machine pour sa mise en oeuvre ; qu'il a créé la société Stic plastiques pour exploiter ce brevet

dans l'acte du 27 avril 1993 s'analysait en une obligation conditionnelle, suspendue à des paiements dus par des tiers, dont l'un, celui du cabinet JNEC, maître d'oeuvre, ne surviendrait plus ; que la

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 juillet 2022), par actes notariés du 23 octobre 2007 suivis d'avenants des 5 et 23 juin 2009 constatant la réalisation des conditions suspensives convenues, MM.

de distribution exclusive de produits cosmétiques et de parfums en Russie, Ukraine et Biélorussie ; qu'en raison de l'existence d'un circuit parallèle de distribution des produits, les parties sont convenues

X..., à titre personnel, à lui rembourser le trop perçu ; qu'un arrêt du 6 décembre 1989 a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris, en retenant que M.

A... et Mme P... au titre de la perte de leurs apports aboutirait à réparer deux fois le même dommage, puisque leurs apports avaient servi à payer les investissements au titre desquels la société Couleurs

son activité à Genève devrait être rétrocédée, à titre personnel, à Mme G... et à M.