BM / GP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques- André GUILLAUMIN LE : 29 MAI 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/01592 N° Portalis DBVX-V-B7F-NN7L Décision du Juge des contentieux de la protection de BOURG EN BRESSE Au fond du 04 février 2021 RG : 20/00174 S.A.

timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclarations des 22/03/2022 et 24/03/2023 II - M.

JUIN 2019 No : 214 - 19 No RG 18/01116 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVRO DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 19 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre

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COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Vincent BILLECOQ - SCP LEPINE-CHATAIGNIER LE : 26 JANVIER 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES

Par ordonnance rendue le 26 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Bourges a homologué le protocole transactionnel conclu entre M.

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COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP SOREL & ASSOCIES LE : 13 AVRIL 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° - Pages N

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS CENTRE - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS Expédition TC LE : 11 JANVIER 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

que la créance de Monsieur [O] soit fixée à 18 161,87 euros comme retenu par le juge de la saisie des rémunérations et répond qu'elle ne perçoit pas de pension alimentaire du père des enfants, que la bourse

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COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SELARL ALCIAT-JURIS NOTIFICATION AUX PARTIES NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC LE : 06 AVRIL 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Dominique LACROIX - Me Florence BOYER LE : 12 MAI 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

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COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - Me Myriam PREPOIGNOT Expédition TJ LE : 18 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

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COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Florine PROTON - SELARL AVELIA AVOCATS LE : 02 NOVEMBRE 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES