conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire-Bourgogne (La Crama), estimant avoir droit à l'exonération du droit de timbre

, prévue par l'article 1032 du Code général des impôts, a demandé que lui soit remboursée la somme qu'elle avait dépensée au titre de l'impôt sur les opérations de bourse durant les années 1989, 1990 et

VS/RP COPIE OFFICIEUSE EXPEDITION à -SCP ROUAUD & ASSOCIES -TJ LE : 19 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour recel, complicité de falsification de chèques et faux, l'a condamné à 30 mois

[H] [Y] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 15] (Nièvre) ([Localité 9]) [Adresse 6] Représenté par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉ

qui a réalisé l'opération, seul redevable légal de l'impôt selon l'article 983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen de pur droit et en accueillant néanmoins la demande de restitution du droit de timbre

A DONNE ENVIRON 960 ORDRES D'ACHAT ET DE VENTE EN BOURSE DE VALEURS MOBILIERES; QUE LE NOMBRE ET LA FREQUENCE DE CES OPERATIONS CARACTERISENT UN COMPORTEMENT HABITUEL ET PLACENT LES EPOUX ...

timbre fiscal acquitté APPELANTE S.A.S.

[Y] [X] né le 16 Juillet 1963 à [Localité 7] (58) [Adresse 1] Représentés par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉ 16 avril 2024 N°

[W] [P] né le 22 Novembre 1959 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie JAMET de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT

grande instance du Mans, 8 novembre 1995), que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine (Groupama) a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'impôt de bourse

du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens, un justificatif de cette situation ; si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : l'attestation de bourse de l'organisme payeur du

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE MISE EN ETAT BOURGES, le 03 Juillet 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 83 /2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE MISE EN ETAT BOURGES, le 07 Juillet 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 91/ 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE MISE EN ETAT BOURGES, le 20 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE mise en état Bourges, le 16 avril 2024 ORDONNANCE DE RADIATION N° 52 / 2024 N° RG 21/00911 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DMFJ Décision déférée à la Cour

TJ LE : 20 JANVIER 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 20 JANVIER 2026 N° RG 25/01006 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYR5

de Roger X... et adressé à Roland N... mais indiquant à Daniel N... que le nécessaire était fait au niveau du virement ainsi qu'un document manuscrit reçu par télécopie le 20 juillet et portant le timbre