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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8ae9ba5988459c4e65c
19 novembre 1980
19 novembre 1980
X..., JURE N° 2, NE FIGURE PAS SUR LA LISTE SIGNIFIEE ET QUE LE PRENOM PORTE SUR CETTE LISTE - GEORGET JOSEPH - DIFFERE DE CELUI INDIQUE - JEAN-RAYMOND - PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ; " ALORS QUE
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214824
13 juin 2005
13 juin 2005
participer à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle cette autorité a fixé la liste des sociétés ou groupes autorisés à participer au tirage
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61372605cd580146774225a4
6 octobre 1999
6 octobre 1999
participant ainsi à l appauvrissement de citoyens déjà socialement affaiblis, d autant plus induits à croire à un salut qu il est publié sous forme de reportage dans une publication ancienne ayant un bon tirage
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6079a7f79ba5988459c4b727
23 mai 1979
23 mai 1979
MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 266, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE TIRAGE
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6079a8579ba5988459c4cd53
3 novembre 1994
3 novembre 1994
cour d'assises, leurs noms doivent figurer expressément dans la décision elle-même " ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal
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6079a87f9ba5988459c4d911
2 mai 1963
2 mai 1963
DECEMBRE 1962, SOIT QUATRE JOURS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION AYANT POUR BUT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'INCULPE LES INDICATIONS CONCERNANT LES JURES QUI CONCOURENT AU TIRAGE
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61372536cd5801467741be53
21 juin 1989
21 juin 1989
il émane et ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du tirage au sort.
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6079a7e09ba5988459c4b37d
9 juin 1977
9 juin 1977
SUR UNE LISTE DE SESSION CONSTITUEE SOUS LA PRESIDENCE DE M LE PRESIDENT DOYEN GUICHARD, LE 5 JANVIER 1977 ; ALORS QUE C'EST AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL QU'IL APPARTIENT DE PRESIDER AU TIRAGE
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6079a8519ba5988459c4ca36
23 juin 1993
23 juin 1993
des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions d'un procès-verbal distinct de tirage au sort des jurés qui ne fait partie intégrante ni de l'arrêt ni du procès-verbal des
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61372597cd5801467741f065
27 octobre 1993
27 octobre 1993
qu'aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que l'arrêt de condamnation fasse état de la signification de la liste des témoins et de celle des experts ni qu'il mentionne les noms des jurés, le procès-verbal
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6079a89a9ba5988459c4e41c
30 octobre 1974
30 octobre 1974
PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
dès lors que Mme B... ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un lien de causalité entre sa chute et l’ouvrage public que constitue la chambre de tirage
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Louis X
6079a8579ba5988459c4cd0d
16 novembre 1992
16 novembre 1992
constatations opérées par la cour d'appel elle-même (p. 5, alinéas 1 et 2) que le prévenu avait reconnu avoir pratiqué une campagne publicitaire à l'occasion de la fête des mères comportant même un tirage
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02345
18 mai 2016
18 mai 2016
portant notamment les mentions "Aimer tue", "Vivons" ; qu'en page 10, cinq méthodes pour conserver les cigares étaient exposées, avec des listes d'accessoires et les adresses permettant de se les procurer
Source officielle1re chambre 1re section
616246c9af0a1de0eb1b6543
19 juin 2014
19 juin 2014
tirages choisis et non des négatifs ou des ektas directement et précise, in fine, que l'emploi du terme «document original» peut désigner dans le jargon professionnel les photos ou images remises pour
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640
9 février 2016
9 février 2016
l'immatriculation d'un premier véhicule Peugeot 406 dont ils recherchaient la trace ainsi que les jours et créneaux horaires de ses passages sur l'autoroute, ont recueilli les renseignements et les tirages
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05396
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Les autres jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage au sort » ; "alors qu'aux termes de l'article 289-1 du code de procédure pénale, « si, en raison des absences ou à la suite
Source officielleChambre 04
678563ceaaacbea0fe68012f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce constat mentionne que deux fibres, une 576 fo et une 288 fo ont été abîmées par ficelle de tirage.
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6079a8af9ba5988459c4e7b3
1 décembre 1971
1 décembre 1971
PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LE GREFFIER LE 26 AVRIL 1971 A 8 H 30, EN MEME TEMPS QUE DEUX ARRETS DES 23 ET 24 AVRIL SUIVANT RELATIFS A DES ABSENCES DE JURES ; QUE L'AUDIENCE POUR LE TIRAGE
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