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de la société qui résulte de la qualité de titulaire du compte ; qu'en jugeant, pour retenir que tous les consorts [U] étaient créanciers de la société DIPP et refuser à la MACIF et la société Logafret

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» désignait le syndic comme « titulaire » du compte ; qu'en décidant cependant que le syndicat était titulaire d'un compte séparé à son nom, elle a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié

d'autorisation frauduleuse et de l'obtention par sa préposée d'une carte doublon à l'insu du titulaire du compte ; que, pour juger que l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la banque était

de l'ensemble des titulaires du compte joint ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, le solde du compte joint ne pouvant recevoir une affectation qu'avec l'assentiment

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ouvert par la société Investimmo plus, syndic auprès de " la Lyonnaise de banque ", produits aux débats mentionnent, en ce qui concerne la copropriété litigieuse, comme titulaire du compte " Investimmo

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dispose que l'injonction ainsi prévue est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, dès réception de cette injonction, les obligations légales pesant sur le titulaire du

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