Z..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant à la société Newrest wagons-lits France, société

que Mme X..., qui avait donné son accord à son transfert, était affectée au marché transféré quand il appartenait à la Communauté de communes action Fourmies et environs, qui le contestait, de l'établir

courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au transfert

Jean-Baptiste Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de M.

Le même jour à 4 heures, E.H. fut transféré à l'hôpital public d'Ankara, non pas dans une ambulance mais à bord d'un véhicule appelé «   ring arabası   », un véhicule blindé utilisé pour le transfert

J... a été affecté au poste de gardien de déchetterie le 1er juillet 1996 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2010 à la société Sita Ile-de-France, puis à compter du 1er janvier

. / Seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas

[F] était très dépendant dans ses déplacements, que les transferts lit-fauteuil devaient être périlleux, et, qu'en cas de chute, l'épouse de celui-ci était incapable de le relever alors que ce risque était

sur la société ABRA NETTOYAGE ; que dans les pièces versées aux débats, on constate que les salariés ont été transférés avec les contrats (liste en annexe de l'acte sous seing privé) et ce conformément

Le droit interne autorisait les transferts uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ; - le directeur général de l’ARS a entaché sa décision d’une erreur

le site de Diémoz, à l'exception du seul contrat du directeur du Centre médical Nord-Isère, avait été transféré au Centre de soins de Virieu ; qu'elle a pu en déduire le transfert d'une entité économique

En droit   : Article 3 – Concernant les transfèrements   : En sept ans, le requérant a fait l’objet de quatorze transferts vers des établissements pénitentiaires différents.

du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'entreprise repreneuse qui a obtenu de l'entreprise sortante la liste des contrats de travail transférés, d'établir que le transfert du contrat de travail d'un salarié

Sur la demande de transfert du siège social : la SARL Negoce Plus ne disposant plus d’aucun droit d’occupation, le maintien de son siège social dans les lieux n'est pas justifié.

Le 20 juin 2014, il fut transféré à la prison de Trikala où il resta jusqu’à sa libération le 24   novembre 2015. A.     Les conditions de détention selon la version du requérant 7.

Le lendemain, le requérant fut transféré, sans préavis, à l’école de police de Komotini, au nord de la Grèce, qui était transformé en lieu de détention pour clandestins.

X... du recours qu'il avait exercé à l'encontre d'une décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Siagne, alors que, d'une