L... mandaté par la SCI Claudahoa, aucune demande chiffrée n'a été formulée au titre des travaux de reprise qui pourraient être nécessaires.

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que, "la règle prévue à l'article L. 221-5 du Code du travail imposant de donner aux travailleurs le repos hebdomadaire le dimanche

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que, "la règle prévue à l'article L. 221-5 du Code du travail imposant de donner aux travailleurs le repos hebdomadaire le dimanche

d'excavation, une trancheuse avec son conducteur ; que, le 28 mars 1990, ce dernier, qui avait terminé la veille les travaux sur un côté de la voie, a entrepris la traversée de celle-ci ; que, malgré

que trois jours environ de travail" ; qu'Yves A..., parfaitement conscient des risques inhérents aux travaux à effectuer et des moyens à prendre pour les prévenir, n'avait pas appelé l'attention de M.

prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

diverses, ont assigné en référé la SCI Lou [F], M. et Mme [P], la SCEA Lou [F] et les consorts [B], sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en suspension de toute activité et travaux

des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière,

[Y] [P] devant le tribunal correctionnel des chefs de port sans droit d'un insigne réglementé, en l'occurrence un brassard de police, violences en réunion n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail,

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail bénéficient sans distinction à tous les salariés, hommes et femmes

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail bénéficient sans distinction à tous les salariés, hommes et femmes

Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1993, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 13 amendes de 1 000

Les autorisations obtenues, l'exploitant d'une part devra[it] se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail de façon

de 30 jours ; Attendu que les deux sociétés ayant été poursuivies du chef de contravention de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs

; que cette limitation légale a précisément été transgressée dans le cas d'espèce ; "alors, d'une part, que le délit de marchandage prévu et réprimé par l'article L. 125-1 du Code du Travail ne

du travail effectif et rémunérées comme des heures normales de travail ont saisi la juridiction prud'homale le 9 octobre 1997, en réclamant des rappels de salaires ; que le syndicat départemental de l'action

L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 421-1 et R. 421-14 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'exécution de travaux

et indépendants dans la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée, qu'ils ne sauraient se voir appliquer la réglementation relative à la durée du travail, pour rejeter la demande