AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ecd5801467740a831
30 mai 2000
30 mai 2000
Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 21 mai 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification du contrat à temps partiel
Source officiellePage 17 sur 2716
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00196
4 février 2009
4 février 2009
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et paiement de salaires, frais et indemnités ; Sur le second moyen : Attendu
Source officielle