domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [I], domiciliée [Adresse 1], représentée par son tuteur

[P] [K], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de tuteur de Mme [M] [O], défendeur à la cassation.

de l'illégalité de la décision de révocation du 26 juin 1984, le Conseil d'Etat ayant au contraire confirmé l'article 2 du jugement du tribunal administratif annulant les décisions des autorités de tutelle

accès à un appareil qui présentait un danger pour les personnes, a nécessairement concouru à la réalisation de l'accident, il n'en demeure pas moins qu'en pénétrant, par un accès interdit, dans un tunnel

Ainsi, suivant lettre recommandée avec accusée de réception du 23 mai 2024, l'ADMR TUTELLES 38 en sa qualité de tuteur de Madame [C] [T] [V] divorcée [B] a donné congé à la S.A.

l'ouverture, à l'égard de sa mère, d'une mesure de protection légale pour altération de ses facultés mentales, alors, selon le moyen, qu'en déclarant qu'il n'était pas juridiquement possible au juge des tutelles

grande instance de Briey, 4 décembre 1997) d'avoir statué publiquement après débats en chambre du conseil alors que le jugement statuant sur recours contre une décision prononçant l'ouverture de la tutelle

cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, qu'en refusant de rectifier l'erreur concernant la réalité de la reddition des comptes de gestion de la tutelle

certains salariés ou anciens salariés ; que la commission de recours amiable et le conseil d'administration de l'URSSAF ont annulé les redressements portant sur certaines indemnités ; que l'autorité de tutelle

A..., en qualité de tutrice de M. T...

contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force majeure ; que la maladie à durée indéterminée de l'employeur qui, en tant que tuteur

ou d'un tuteur ad hoc, afin d'éviter tout conflit d'intérêt ; qu'au demeurant, à l'époque de la rédaction du testament d'origine, M.

conclusions d'appel que la demande de la salariée de porter son horaire de base à "26 heures" hebdomadaires au lieu de 18 revenait à créer un poste à temps plein interdit par la DDASS, organisme de tutelle

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Limoges, 23 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la décision du juge des tutelles

et que les bénéficiaires de la rente avaient ensuite gardé le silence entre le mois d'août 1993, date du dernier paiement et le 10 janvier 1997 date de la première réclamation émanant du gérant de tutelle

Daniel une propriété située à Carqueiranne (Var) ; qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du 18 octobre 1995, puis sous curatelle par jugement du 29 février 1996, enfin sous tutelle

[L] [C], son fils placé sous le régime de la tutelle des majeurs, Mme [M] [C] et M.

des faits dans une situation de faiblesse "attestée par de nombreux témoins et médicalement par ses hospitalisations, et par la mesure de protection judiciaire ordonnée en sa faveur par le juge des tutelles

(Canada), agissant en qualité de tutrice de Mme Colette Z..., veuve X..., 2°/ Mme Colette Z..., veuve X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre

application sans disposer des moyens financiers propres à cette réalisation; que l'avis du Conseil supérieur de la pêche, dont les prévenus avaient connaissance, s'adressait à leurs autorités de tutelle