Y... aurait du la former au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 28 février 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends

Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture

Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture

mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des règles relatives à la compétence territoriale ainsi qu'à la compétence des sections autonomes des conseils de prud'hommes, du principe de l'unicité

[J] ayant d'ores et déjà introduit une instance avant le 1er août 2016, le principe de l'unicité de l'instance trouvait à s'appliquer. *** Ainsi que l'a relevé le jugement déféré, le principe de l'unicité

bénéfice du nouveau coefficient obtenu par les salariés ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 2003) d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'unicité

janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée le 24 janvier 1996 devant le conseil de prud'hommes de Schilitigheim alors, selon le moyen, que selon l'article R. 516-1 du Code du travail, l'unicité

licenciement et sa réintégration ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 juin 2005), d'avoir déclaré irrecevables ses demandes alors, selon le moyen, que la règle de l'unicité

introduite le 21 janvier 2009 sont nés postérieurement à l'achèvement de la procédure initiale ; qu'en décidant cependant que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité de

diverses indemnités auxquelles il prétendait en application de la convention collective du bâtiment de la Réunion ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié en vertu du principe de l'unicité

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article R. 516-1 du code du travail que la règle de l'unicité

La requérante entendait ainsi se prémunir contre toute irrecevabilité tirée du principe de l’unicité de l’instance. 10.

licenciement, en dirigeant sa demande contre la société MJJS ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

demande de rappel de salaire pourtant formée par le salarié dans ses écritures d'appel et rappelée dans l'arrêt, la règle de l'unicité de l'instance ne peut s'opposer à ce qu'une nouvelle demande tendant

X... soulève un moyen de droit nouveau tiré de l'incompatibilité de la règle française de l'unicité de l'instance prud'homale d'avec le principe du libre accès au juge posé par l'article 6 de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de

pour infirmer le jugement et déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 mars 2006 est devenu définitif et qu'en raison de la règle de l'unicité

mais le principe de l'unicité de l'instance est opposable dès lors que les demandes successives concernent le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première