A TROIS ENFANTS A CHARGE ; QU'AU COURS DU MOIS D'AOUT 1968, SA FILLE MARTINE, NEE LE 7 MARS 1953 ET AGEE DE MOINS DE SEIZE ANS, A TRAVAILLE EN QUALITE D'AUXILIAIRE TEMPORAIRE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT

la fourniture de panneaux de façade en vue de la construction d'un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1990) de la débouter de son action en paiement direct dirigée contre l'Union

GENERALE DE CONSTRUCTION TELEPHONIQUE, (CGCT), dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 JANVIER 1979) QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

, demeurant ancien presbytère à Garancières-en-Beauce, Auneau (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de : 1°) l'Union

Par conclusions aux fins de remise au rôle enregistrées par le greffe le 11 août 2023, l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après URSSAF) Île-de-France

formé par la Clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union

Par courrier du 27 mars 2013, la Société a informé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France (ci-après désignée 'l'Urssaf' ou 'l'organisme

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; à : - L'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986

de cotisations et 20 660 euros de majorations de retard à la suite du contrôle opéré au titre des années 2010-2012 ; ANNULE la mise en demeure établie par l'union pour le recouvrement des cotisations

et 41 589 euros de majorations de retard à la suite du contrôle opéré au titre des années 2010-2012 ; ANNULE la mise en demeure établie par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LYON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est ...,

ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR EDMOND X..., ANCIEN ARTISAN, A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Jeanine, épouse B..., demeurant ensemble Moulin de Suchet à Requeil, Mansigne (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de L'UNION

TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT

VALEO, dont le siège social est à Paris (17e), ..., aux droits de la société DBF, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de l'UNION

application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale et sans encourir le grief de dénaturation, annulé la contrainte du 18 décembre 1995 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union

de licencier son personnel fut prise dès l'ouverture de la procédure collective mais que, afin d'achever certains travaux en cours, les préavis furent "travaillés" pendant les mois suivants et que l'Union