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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603060_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515905_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509298_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510172_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510176_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510189_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511463_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511967_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511985_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512009_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512224_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603878_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604435_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605259_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605416_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606114_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607191_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608243_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612315_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429332_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle

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