au contrat de travail prévoyant le principe d'une part variable que l'employeur s'était engagé à négocier chaque année, sans l'avoir jamais initié, que les primes versées prenant leur source dans un usage

par la société Florida tubes ; que ladite société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 octobre 1988, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des éléments d'actif corporel de l'entreprise

la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages

Toutefois, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de huit semaines.

DE CELLE DES AUTRES REPRESENTANTS SYNDICAUX ; QUE, DES ELEMENTS DE FAIT QU'ILS ANALYSENT, ET, EN PARTICULIER, DU REFUS SYSTEMATIQUE DE L'INTERESSE DE REMPLIR ET DE SIGNER LES BONS DE DELEGATION EN USAGE

de dix ans d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec les congés d'ancienneté conventionnels ou résultant d'un usage

salariés affectés à une équipe de jour appelés à effectuer un remplacement de nuit en fin de semaine, les juges du fond, sans renverser la charge de la preuve, ont ainsi caractérisé l'existence d'un usage

généralité et de fixité; qu'en se bornant à relever que les commissions dues au titre du secteur dit captif étaient fixées par voie de note service, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un usage

bénéficie de 150 trimestres de sécurité sociale ; qu'il s'agit là de la non-application d'un usage constant qui doit être sanctionnée ; que la violation d'un usage justifie l'allocation de dommages-intérêts

, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ; Attendu que, pour condamner l'employeur

Bobigny 18 septembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une prime de treizième mois au titre des années 1983, 1984 et 1985, alors, d'une part, que constitue une convention d'entreprise

, payable en fin d'année, et à assimiler à un temps de travail effectif les absences qu'il détermine ; qu'ayant fait ressortir que la salariée n'établissait pas qu'elle était en droit, en vertu d'un usage

GARCIA, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE HEKO-TOP COMME HOMME TOUTES MAINS DANS SON RESTAURANT D'ENTREPRISE ET QUI, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 FEVRIER 1975, AVAIT ETE

Il indique que le salarié n'avait aucune prérogative pour agir en ce sens et qu'il n'existe aucun usage dans l'entreprise permettant au salarié de trouver un remplaçant en cas d'absence.

procédure civile et des textes visés ci-dessus ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que les primes étaient devenues obligatoires par voie d'usage

jugement retient que cette porte-fenêtre n'a jamais été affectée à un autre chantier mais constitue de fait un achat à des fins privées que le salarié ne s'est délibérément pas refacturé conformément à un usage

d'affaires et de bilan soient prévues par la convention collective ou par un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'il convient alors de vérifier le fait de savoir si ces deux primes ressortent d'un usage

(...), de tous objets et notamment de ses marchandises, du matériel ou de l'outillage à l'usage du commerce ou de l'entreprise (...), ainsi que les dommages causés au cours de chargement, déchargement