et usages de titres professionnels ; - le code de justice administrative.

-Y...) ont acquis le lot n° 7 d'un immeuble en copropriété à destination principale d'habitation et correspondant à un local à usage professionnel composé d'une pièce unique d'une superficie de 112, 84

prévoir que les procédures d'accès au cycle de formation seraient fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale ; Considérant que si aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985, "l'usage

sur le kilométrage du véhicule en cause et que sa contestation n'avait pas porté sur ces données mais sur le fait que l'administration avait considéré que seul un véhicule avait été utilisé pour un usage

Vu les articles R. 211-4 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2015), que M. et Mme [R], titulaires d'un bail mixte à usage

A B, son unique associé, a pour objet la location de biens immobiliers d'une part, à usage professionnel au profit des sociétés du groupe Saint Jean Industries et d'autre part, à usage d'habitation en

roles de la commune de mougins alpes-maritimes a ordonne une expertise aux fins de determiner la valeur locative annuelle de sa residence principale sans reconnaitre la realite de l'affectation a usage

» ; * La destination du véhicule loué est à usage professionnel ; * Le fait que M.

» ; * La destination du véhicule loué est à usage professionnel ; * Le fait que M.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme Sylvie X... tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1993 du préfet de Paris lui refusant l'autorisation d'affecter à usage

d'habitation et dans une sous rubrique intitulée « pièces et annexes à usage professionnel » qu'aucune pièce n'était affectée à un usage professionnel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments

professionnel, l'article 2 susvisé n'ayant pour objet que de fixer l'activité professionnelle autorisée, précisément circonscrite, dans la description des lieux, à la partie indiquée comme étant à usage

professionnel, et dans la rue pour desservir environ 100 logements ou locaux à usage professionnel dans les autres cas.

" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'affecter partiellement à un usage professionnel un local d'habitation est subordonnée à la condition que le demandeur y réside effectivement et

pas les 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011, instrumenté dans le strict cadre de l'exercice de leur droit de communication (article 65), mais usé de leur droit d'accès aux locaux et lieux à usage

laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, afin de définir les conditions dans lesquelles les personnes faisant un usage

. - IMMEUBLES BÂTIS AUTRES QUE DES LOCAUX D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL - EVALUATION, SUBSIDIAIREMENT, PAR VOIE D'APPRÉCIATION DIRECTE (ART. 1498, 3° DU CGI) - MÉTHODES (ART. 324 AB ET 324 AC DE

recevait le courrier commercial de cette société et avait donné à celle-ci une domiciliation postale et téléphonique à cette adresse, a souverainement retenu qu'elle n'occupait pas les lieux seulement à usage