Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, sans avoir recherché si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage

convention collective ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnité de difficultés particulières au motif qu'un usage

à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes (...). / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne précisant pas en quoi le fait que l opération incriminée visait à la promotion du gaz naturel pour un seul de ses usages

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

M. et Mme [B] ont prétendu que la servitude était éteinte par non-usage trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse" ; qu'il s'ensuit que l'usage

somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs ambigus, qui ne permettent pas de déterminer si elle a déduit de la lettre du 20 janvier 1993 l'aveu d'un usage

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 700 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

ces trois formules ayant été utilisée par toi même » ; qu'en retenant dès lors que, « si le grief de vol n'est pas établi à l'encontre du salarié, en revanche tel n'est pas le cas de celui tenant à l'usage

camping-car haut de gamme qui, destiné à rouler et à être habité, devait bénéficier d'un alternateur auxiliaire lui assurant une autonomie énergétique complète ; qu'en retenant que l'impropriété à l'usage

4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur ; "aux motifs que les faits de faux et d'usage

jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Grenoble, 5 janvier 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié qui se prévaut de l'existence d'un usage

, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1995), qu'en 1987 la société Rue de Rochechouart, devenue société Coprasam, a obtenu un permis de construire en vue de la rénovation à usage

professionnel; que si l'expert énonçait dans son rapport que les tampons étaient impropres à un usage professionnel, il indiquait en revanche que ces derniers étaient propres à un usage particulier

est constitué dès l'instant que cet usage est appliqué à l'ensemble d'une catégorie professionnelle ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que les salariés repris de l'entreprise

avec intérêts au taux légal alors, selon le moyen, que : 1 / les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire irrégulière la dénonciation d'un usage

[F] un prêt à usage d'un appartement pour une durée de vingt ans à compter du 1er octobre 2014. Invoquant la fin de la relation affective qu'elle entretenait avec M.