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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225ecd580146773fc639
8 novembre 1994
chaque salarié selon son coefficient hiérarchique ; que ces pourboires servaient indifféremment au paiement des heures de travail et des heures de délégation, dont l'employeur ne contrôlait pas l'utilisation
comm
61372414cd58014677412025
4 juin 2002
d'échafaudage "Layher universel", la société Layher les a assignées sur le fondement de la concurrence déloyale en paiement de dommages et intérêts et aux fins que soit interdite sous astreinte l'utilisation
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b11eecdc6046d4713b350
12 mai 2026
L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.
6137233acd58014677407170
5 janvier 1999
qu'il exerçait les fonctions d'aide-mécanicien ; qu'il lui était reproché "un détournement de clientèle et un travail effectué clandestinement sur les heures rémunérées par l'entreprise ainsi qu'une utilisation
1ere Chambre Section 2
5fd978447ffc66661e8559ce
23 janvier 2020
[D] soutenant qu'il s'agissait d'une avance remboursée par la communauté, - le remboursement des emprunts souscrits à la BNP Paribas et au Crédit Agricole, - l'utilisation des fonds provenant des
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0925JUD004478798
25 septembre 2001
    L’utilisation d’appareils d’écoute dissimulés est régie par les «   Directives relatives à l’utilisation d’appareils au cours d’opérations de surveillance menées par la police  
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc0d66be90e6312f9aa1d0
19 décembre 2018
Sur l'avertissement Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mars 2014, la société a notifié à Mme [H] un avertissement en raison d'une utilisation déraisonnée et disproportionnée de sites
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642315
21 janvier 1972
. - POLICE DE L 'UTILISATION DES SOLS..* DECRET DU 13 AVRIL 1962 RELATIF AUX DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL - APPLICATION AUX SITUATIONS EXISTANT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.
2ème chambre
5fd9884f414aa6787ed023a1
15 janvier 2020
Elle soutient en substance : - que le calcul des intérêts conventionnels a été fait conformément à l'article R311-1 du code de la consommation sur la base d'une année de 365 jours avec utilisation d'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300084
6 février 2020
Y..., éleveur, un contrat de "pensions d'animaux" et lui a présenté à ce titre des factures, qu'il a réglées, d'utilisation des prairies ; que, par lettre du 6 mars 2015, le Gaec a résilié cette convention
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866
12 juillet 2022
des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par la société d'un certain nombre d'informations lui permettant de procéder à une comparaison utile
61372489cd58014677416555
11 octobre 2006
. ; que soutenant que les vendeurs auraient usé de manoeuvres frauduleuses en leur dissimulant l'existence d'un projet d'extension de cette habitation de nature à modifier l'utilisation prévue de la servitude
5 SS
CETAT:CETATEXT000007771508
26 juillet 1991
qui interdisent de créer, par les accès carrossables à la voie publique, une gêne pour la circulation, le stationnement et la sécurité sur la voie publique ; que la CROIX-ROUGE FRANCAISE ne saurait utilement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140
19 mars 2025
formulée sur la base d'un brevet européen déposé le 23 août 2000, publié sous le numéro EP 1210424 (le brevet EP 424) et délivré le 7 février 2007 sous le titre « Nouvelles molécules B7-4 et leurs utilisations
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007994249
29 novembre 1999
alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré préfectoral ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Chambre civile TGI
69d9d701cdc6046d47d8a42d
10 avril 2026
[I] [C] de cesser toute utilisation de la propriété des Epoux [P] à des fins de passage ; Pour le surplus, - RECEVOIR M.
613723b7cd5801467740d498
16 janvier 2001
galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne X..., un espace de vente de produits cosmétiques, d'hygiène et diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente comprenant notamment l'utilisation
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05819
30 novembre 2016
scellés, celle-ci ne figurant pas dans le dossier de la procédure, d'autre part de l'ensemble des CD-ROM placés sous scellés contenant des renseignements, exploités par les enquêteurs, relatifs à l'utilisation
613723d0cd5801467740e7fc
6 mai 2002
X..., la cour d'appel a retenu que l'interdiction de reproduction et d'utilisation des "macro-commandes Dessiplast" était incluse dans l'acte de cession des actions de la société Dessiplast, et constituait
Avis
CADA:20172082
21 juillet 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ailly à sa demande de copie de l'ensemble des plannings d'utilisation
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