JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M.

(Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M.

Z... était en train de discuter tout en tenant des tracts jaunes dans la main ; qu'enfin que le dernier témoin fait état de distribution de tracts par M.

DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFSZ le 23 Mai

des droits de l'homme, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée

B..., adjoint au maire de Vallauris chargé de l'urbanisme ; " aux motifs qu'au cours de la réunion de la commission d'urbanisme tenue le 5 mai 1987, l'architecte des bâtiments de France a motivé son

Jean-Pierre Z..., demeurant 2, Place du Mail à Cholet (49300) ; M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476

territoire de la commune de Saze ; qu'il a déposé une demande de certificat d'urbanisme en vue de la construction d'écuries et d'une habitation que cette demande a fait l'objet d'un avis favorable du maire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Levens à sa demande de communication

T... pour se défendre, que le bâton tenu en main par M. I... R... a été identifié par celui-ci mais aussi par M.

fuite en Autriche et ses déclarations infondées quant à des attouchements sexuels de la part de Denis Z... ; "alors, d'une part, que le délit de soustraction d'enfant, par ascendant légitime, des mains

que la prévention vise la modification sans autorisation de l'état de l'aspect d'un monument ou site naturel classé (gorges du Gardon), faits prévus et réprimés par les articles 12 et 21 de la loi du 2 mai

, ni les diligences de l'huissier relatives à la vérification du domicile du destinataire de ladite signification ; que le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie sans que l'exploit ne

qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre Lucien X... d'avoir commis le délit de faux dans des documents administratifs ou toute autre infraction pénale ; "aux motifs que le maire

des droits de l'homme, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée

victime, l'orifice d'entrée se situant dans la région fronto-pariétale gauche et l'orifice de sortie dans la région pariétale droite ; qu'en effet, à ses parents, il parlait d'un suicide alors qu'au maire

de Biot, prise en la personne de son maire en exercice, M.