du 15 novembre 2022 à Mérignac pour des faits de conduite sans permis de conduire n'est pas fondé ; -le motif tiré de sa mise en cause du 01 juin 2022 à Pessac pour conduite sans assurance d'un véhicule

octobre 2024 à son encontre par la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes pour avoir paiement d'une somme de 375 euros correspondant à une amende infligée pour infraction au code de la route commise avec un véhicule

ses articles 27, 28, 44 et 46 , d'une part, en tant qu'il comporte des dispositions limitant à 70 % le facteur de transmission régulière de la lumière du pare-brise et des vitres latérales avant des véhicules

Dominique C, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté n° 2011-67 pris le 28 octobre 2011 par le maire des Contamines-Montjoie en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules à moteur

Par arrêté du 16 mai 2023, le maire de la commune de Nébias, située sur l’itinéraire de la randonnée, a interdit la circulation des véhicules à moteur (moto, quad et autre) sur l’ensemble des voies et

Par arrêté du 16 mai 2023, le maire de la commune de Puivert, située sur l’itinéraire de la randonnée, a interdit la circulation des véhicules à moteur (moto, quad et autre) sur l’ensemble des voies et

administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 22 janvier 1988 par laquelle le conseil général des Côtes-du-Nord a fixé le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules

ou leurs éléments de catégorie 4, récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, ainsi que

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a limité son permis de conduire aux véhicules à moteur équipés

que si la bétonnière est principalement un engin de chantier destiné à mélanger du mortier ou du béton, elle est occasionnellement pour les déplacements de chantiers un engin remorqué derrière un véhicule

à moteur pendant six mois pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; en effet, il a lui-même contesté avoir commis le 18 janvier 2018 l'infraction de conduite d'un véhicule

à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, et de circulation avec un véhicule à moteur terrestre sans assurance.

qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

Par un arrêté du 8 avril 2019, le maire de la commune de Magny-en-Vexin a interdit à tout véhicule terrestre à moteur de circuler sur l'ensemble de ce chemin rural, à la seule exception des " véhicules

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les dommages ont été causés par une pelle mécanique, véhicule

A... a été condamné le 27 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Versailles à 300 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d’un véhicule

a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution des arrêtés en date des 4 avril et 21 mai 1991 par lesquels le maire de Terre-de-Haut a, d'une part interdit la circulation des véhicules

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur (…) qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation

du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 ; - le code de justice