Au plus tard à la date du 28 février 2013, le vendeur et l'acquéreur devront se réunir dans les biens vendus aux présentes.

et que le vendeur, s'il devait garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne pouvait en garantir la rentabilité économique, faute d'avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure, la

Selon l'article 1641 du code civil, "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

matériels et logiciels vendus par ces trois sociétés, la somme totale de 1 304 368,65 euros TTC (1 090 609,24 euros HT) décomposée comme suit : - 255 843,61 euros TTC (213 916,06 euros HT) pour Tech

que les commandes étaient relatives à des plaques de plomb de 2 mm d'épaisseur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que le vendeur

Il est établi qu'il a été remis à Mme [C] lors de cet échange : - le contrôle technique réalisé par le vendeur le 27 septembre 2016 mentionnant un kilométrage inscrit au compteur de 159 238 Kms, aucun

confusion sur le vendeur réel.

Caroline, contre l'arrêt n° 874 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité

C..., couvreur, qui a posé les bardeaux litigieux, et la société Cornil, qui les a vendus, les fautes invoquées par cette société, dans ses conclusions, à l'encontre de M.

arrière et du rétroviseur constituent des vices apparents, que l'usure des disques de frein avant et des amortisseurs, nécessitant leur remplacement, était mentionnée dans le procès-verbal de contrôle technique

que postérieurement à la signature du bon de commande dans le seul but de faire des économies dans les cas où les véhicules ne sont pas vendus dans les six mois ; qu'il a ainsi contrevenu à l'article

Avant la vente, deux diagnostics techniques ont été réalisés par les vendeurs, révélant la présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture et insectes

des produits préconisés pour la réalisation de sols industriels et qui étaient inaptes à cette destination sans un vieillissement préalable, condition qui n'avait pas été précisée dans les notices techniques

les vices affectant ce véhicule ; qu'ils ont même fait croire à la victime que le garage avait procédé à la vérification et à la réparation du véhicule avant sa livraison, alors que les contrôles techniques

conforme aux spécifications techniques précisées par son vendeur et qu'elle a failli à son obligation d'information et de conseil, faute également à l'origine du préjudice subi.

X..., interdisant à ce dernier de vendre et de représenter des articles qui seraient concurrentiels aux articles produits, achetés, vendus ou représentés par la société Sercobel, la cour d'appel ne pouvait

peut être tenu de la garantie des vices cachés du bien vendu s'il est démontré qu'il connaissait les vices affectant la chose au moment de la vente sauf si le vendeur est un professionnel ; qu'en l'espèce

(le vendeur-installateur) un système de chauffage comprenant une chaudière à bois, un ballon tampon et des panneaux solaires, dont la mise en route technique a été réalisée par la société Orelium (le fournisseur