à bâtir B603 et du bénéfice du permis de construire du 24 janvier 2011 ; que l'acte de vente précisait que « aux termes dudit permis de construire, il a été autorisé le busage du ruisseau » ; que la cour

méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

B..., repris par l'acte de vente Derome-Robbe, du 18 juin 1987, la SCI a concédé à M.

paiement diverses prestations permettant de promouvoir les ventes ; que la cour d'appel a toutefois retenu que les conditions générales de vente d'Ebay précisaient que cette dernière n'intervenait pas

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 26 juin 2007, intitulé contrat de vente hypothécaire, la société Citibank International aux droits de laquelle est venue la société Citibank Europe

et des conditions suspensives, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à exclure l'existence de la vente litigieuse, a violé les textes précités ; 3°/ que la lettre d'intention

Il est établi que si le paiement du premier terme du solde du prix a été respecté selon les modalités convenues, sur le second terme, l'acquéreur a versé une somme de 200'000 euros entre les mains du notaire

de parcelles avec bâtiments d'exploitation aux époux A..., a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé l'ensemble aux époux Z... ; que les époux A... ont assigné la SBAFER en annulation des décisions

offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon, devenue propriétaire de l'immeuble, a assigné, le 27 mai 1999, sa locataire en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;

d'appel a dénaturé les termes du mandat conféré par Mme B... à M.

A... Z... et Mme A...

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 février 2019) et les productions, la société Le Green's, qui avait acquis du matériel destiné à son activité de restauration rapide, a conclu, le 26 avril 2013, avec

Clovis Y..., demeurant Pintade à Basse-Terre (Guadeloupe), 28/ Mme Mauricia Z..., née Y..., demeurant section Blonza àoyave (Guadeloupe), 38/ Mme Angèle A..., née Y..., demeurant terrain Cayol Dugazon

Mme [Z] [X] a, par courriers recommandés avec accusé de réception datés du 16 octobre 2024 et du 15 novembre 2024, sollicité l’annulation de la vente auprès de M. [U] [R].

n'ayant pas donné suite à la sommation de réaliser la vente qui lui a été délivrée le 28 juin 1996, les époux Y... l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; Attendu que M.

Par lettre du 3 septembre 2023, ces derniers ont indiqué à la Safer de Bretagne qu'ils « renonçaient à la vente de (leurs) terres agricoles pour l'instant » ce à quoi celle-ci leur a répondu que la vente

au 31 décembre 2007 n'a pas été respecté et la promesse de vente est caduque ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la promesse de vente du 30 juillet 2003 comporte une clause de substitution aux termes de laquelle

Philippe A... et de M.