d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie [S] (la société [S]), ont signé un mandat de vente sans exclusivité portant sur les parts sociales de leur société au prix de 3.150.000 euros auprès

a été assignée le 31 juillet 2008 par son associée minoritaire, la société SDPR filiale de la société HFS, en dissolution pour disparition de l'objet social et mésentente; que la société HFS est intervenue

, que la société CL Innovation Santé ne faisait pas partie des sociétés cédées à la société Pharmafield Groupe le 31 juillet 2012, et que seuls les salariés des sociétés cédées pouvaient prétendre au transfert

de vente de vêtements, ce qu'il a accepté, à titre exceptionnel.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 8 JUIN 2010 (n° 234, 6 pages) Numéro d'inscription

parts représentant celui de la société La CEP-A Port Guillaume ; que par acte du 15 février 2005, la société CEP s'est engagée à vendre la totalité de ces titres à la société Compagnie européenne portuaire

des parts de la société TOULNET.

Wistar, l'arrêt retient, d'une part, que l'essentiel des faits dommageables que la société Wistar reprochait à la société TBI s'apparentait à des actes de concurrence déloyale sans

Un pacte d'associés a été signé le même jour comportant, en annexes, une promesse unilatérale de vente des parts de la société [W] détenues par l'Agence architecture élément A et une promesse unilatérale

Y...de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive des époux X...qui ont empêché la régularisation de la cession de parts sociales, d'une part « qu'aucune des deux parties n'a respecté les

et si effectivement les consorts [V] ont multiplié les procédures afin de retarder la vente forcée des parts sociales, cette vente est finalement intervenue le 21 avril 2017, de sorte que la présente

Les crédit-bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'admission au passif du redressement judiciaire de la société [...] alors : « 1°/ que si le nantissement de parts sociales ne constitue

, dire et juger que la société JPF Consulting n'est pas intervenue dans les ventes intervenues en 2018 et 2019 ; - Débouter la société JPF Consulting de toute demande en relation avec ces ventes ;

X... a exercé la gérance de la société Opal'Publicité jusqu'au 30 septembre 2005, date à laquelle il a démissionné et cédé ses parts sociales à M.

Cette clause ne constitue cependant pas une condition suspensive de la vente des parts sociales, l'acte de cession stipulant que 'par les présente, M.

Aux termes de ce document contractuel, il était prévu " Dans l'hypothèse où le restaurant "IN VINO VERITAS" serait vendu , qu'il s'agisse de la vente des parts sociales de la société ou du fonds de commerce

Aux termes de ce document contractuel, il était prévu " Dans l'hypothèse où le restaurant "IN VINO VERITAS" serait vendu, qu'il s'agisse de la vente des parts sociales de la société ou du fonds de commerce

[W] [M] et Mme [C] [U], - à titre subsidiaire, enjoindre à la SARL HDVAR de produire copie de tous les actes de cession de parts sociales, modifications juridiques, bilans, intervenus depuis la vente

sociales de Monsieur X... ont été acquises par l'apport en nature de son fonds propre ; que les actions détenues par lui dans la société Alain X...

SDPR à la délibération relative au changement de l'objet social de la société Franval, nécessaire à la poursuite de l'activité, caractérisait un abus parce que la société HFS aurait été intéressée, en