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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c419ba5988459c450a8
21 février 1990
21 février 1990
valable le congé avec offre de vente qui leur a été délivré le 25 avril 1986, alors, selon le moyen, " que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile est une loi générale à laquelle est venue déroger
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609218db7ff645d8566569
7 février 2014
7 février 2014
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société VALMY a acquis de la société GECINA en mai 2003 un ensemble immobilier à [Localité 3] qu'elle a mis en vente par appartements en décembre 2003 après
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdc
7 mars 2016
7 mars 2016
de l'exploitation agricole pour une somme totale de 620. 000 ¿ lui fait craindre que les avoirs pouvant lui appartenir disparaissent et d'autre part, que des comptes sont à faire en suite de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffc
18 mai 2018
18 mai 2018
- avant dire droit : - invité les parties à conclure sur la recevabilité devant la Cour des demandes de l'intimé tendant à : . la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire concernant la vente
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45cf2
2 décembre 1992
2 décembre 1992
peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 25 novembre 1987, Mme X... a donné à l'agence Foncial un mandat exclusif de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9da
21 mars 2011
21 mars 2011
acte de partage aux termes duquel l'immeuble ... a été attribué à Monsieur Y... à charge pour lui de verser une soulte de 190. 000 euros à Madame X..., soulte dont il s'est acquitté grâce au prix de vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2200527_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des II et III de l'article 202 ter du code général des impôts ; - le compromis de vente concernant l'appartement du rez-de-chaussée
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb7f6
20 novembre 1990
20 novembre 1990
altération de ses facultés mentales consistant dans la conviction d'être victime de la persécution de ses voisins ; que l'aspect restreint de cette pathologie réduit les risques d'actes inconsidérés, la vente
Source officielleciv3
6137232fcd580146774068ee
15 décembre 1998
15 décembre 1998
.., qui avaient vendu, selon l'acte du 30 octobre 1984, trois pièces au premier étage, dont celle litigieuse, sans reprendre l'observation comprise à l'acte du 19 décembre 1951 sur l'exclusion de la vente
Source officielleciv3
613722b3cd580146774004f7
11 juin 1996
11 juin 1996
Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait pris, pour elle-même ou pour toute autre société qu'elle se substituerait, l'engagement de verser à la société Grava une commission de 4 % sur le prix de vente
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307653_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il soutient que : - il a reçu de son bailleur, le 13 décembre 2023, un congé pour vente de l'appartement qu'il occupe avec sa famille à Montpellier ; - il souhaite obtenir un logement proche d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f871
14 février 2012
14 février 2012
X... a bénéficié d'un plan de redressement, arrêté le 13 janvier 2010, aux termes duquel la créance de la société Banque Courtois (la banque) devait être payée en une seule fois par la vente d'un appartement
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44564
18 mars 1981
18 mars 1981
UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN S'ENGAGEANT A FAIRE EFFECTUER DIVERS TRAVAUX ; QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 FEVRIER 1973 DANS LEQUEL LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c02
10 juillet 1996
10 juillet 1996
X..., ayant reçu de celui-ci, le 30 octobre 1985, un congé avec offre de vente de l'appartement loué, a accepté l'offre le 17 décembre suivant ; qu'après que le bail consenti à M.
Source officielleciv3
613724dbcd58014677418ef3
26 avril 2006
26 avril 2006
prendre en charge le coût de la réfection du système de désenfumage après avoir elle-même constaté que le système installé n'avait entraîné, au préjudice des propriétaires "aucune difficulté dans la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100296
13 mai 2020
13 mai 2020
contre celui qui l'a fait ; qu'en affirmant encore que les parties avaient discuté lors de l'instance en divorce et en fixation de la prestation compensatoire de la répartition du solde du produit de la vente
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633186
30 octobre 1991
30 octobre 1991
X... de la partie non dégrevée du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value dégagée par la vente d'un appartement ; 2°) décide que
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6ef7
4 novembre 1992
4 novembre 1992
ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Ufipierre a mis en vente
Source officielleciv3
613720f4cd580146773efca0
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme B..., qui avait acquis de Mme Vert X... un appartement présenté comme étant
Source officielleciv3
613720e1cd580146773ef2a9
1 mars 1989
1 mars 1989
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1987) de les avoir déboutés de leur demande en réalisation forcée de la vente
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