(repassage - éducation de ses enfants...), tout en assurant la tenue du dépôt-vente, n'établit pas avoir effectué un travail effectif au-delà de la durée hebdomadaire légale; Attendu que les attestations

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 janvier 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Elle rappelle également que l'expiration du titre d'occupation ne constitue pas une modalité de la vente à réméré, qu'il ne s'agit pas d'interpréter.

[N] [W] de toutes ses demandes ; CONDAMNE l' Association Syndicale Libre du [Adresse 8] [Adresse 5] à payer à la SCI [B] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

[T] [A], à compter du mois de mai 2014, une indemnité mensuelle d'occupation non révisable de 700 euros et ce jusqu'à libération effective des lieux loués et restitution des clés, outre les intérêts au

peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents.

Sur l'indemnité d'occupation et l'arriéré dû : L'indemnité d'occupation a valeur indemnitaire et compensatoire du préjudice subi, du fait de l'occupation sans titre, en application de l'article 1240 du

mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clefs, Juger que cette indemnité d'occupation sera indexée selon l'indice de référence

était déchue du bénéfice de la promesse de vente, la promettante pouvant disposer librement du bien, et elle l'a sommée de libérer les lieux sans délai et de payer les indemnités d'occupation.

libre de deux lots et occupés du troisième avec faculté de le libérer par un congé bipartite ; que cependant l'indivision A...lui oppose justement que l'état des projets architecturaux est indépendant

La maison est restée libre de toute occupation à partir du mois de juillet 2024, suite au départ des derniers locataires.

le moyen unique de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des agents de la direction générale des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux occupés

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

civile d'attribution, et de ses porteurs de parts ; que l'obligation de restituer les lieux libre s'imposait à la société Domaxis ainsi qu'à tous les occupants de son chef, étant rappelé qu'elle seule

X..., a donné à bail à la société Microcom Neuilly, devenue la société Microcom Systèmes, un local commercial à usage de vente de matériels informatiques, communication, multimedia et tous services rattachés

Elle fait valoir que Monsieur [V] reconnait le principe de l'indemnité d'occupation et que l'intérêt de la succession est aujourd'hui que ce bien se vende libre.

; qu'il était prévu, dans le compromis de vente, que l'immeuble litigieux était libre de toute location ; que l'acte de vente prévoit dans on article « propriété-jouissance » que l'acquéreur sera propriétaire