valeur ajoutée ; - les sommes versées aux membres de l'AFUL Les Moulins suite à la vente des lots de terrains à bâtir ne constituent pas des revenus distribués au sens des articles 109 et 111 du code

et à la vente des lots.

Yves X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à rapporter aux consorts X..., avec les intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2007, capitalisés, le prix de vente du lot de copropriété

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 octobre 1992), statuant

sur douze mois, il n'aurait pas été contraint de devoir mettre en vente son appartement (lot 6), - 56 052,08 euros pour le préjudice financier subi qui résulte du surcoût provoqué par la valeur de rachat

DE CELLES DE L'ARTICLE 19, CREENT EN FAVEUR DU SYNDICAT DE COPROPRIETE QUI A REGULIEREMENT FAIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DU DETENTEUR DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN LOT A CONCURRENCE DE DETTES

Y... en dépôt-vente un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des

[F] [B] et dont la vente par lots projet initiée antérieurement au protocole sans que [F] [B] et le notaire en soient avertis, qui a dégagée une plus value de 97 960 euros. M.

fait part aux locataires de son intention de mettre en vente par lots l'intégralité de l'immeuble, l'accord collectif du 9 juin 1998, prévoyant des obligations à la charge du bailleur qui met en vente

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

A ETE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT A REALISER SUR DES TERRAINS SIS A MONTIVILLIERS ET APPARTENANT A SES COCONTRACTANTS ; QU'EN VERTU DE CES CONVENTIONS IL A AVANCE LES FRAIS D'ETUDES

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les époux X... avaient

vente du lot no 39, les époux Z... les ont empêchés de régler le solde du prix de vente, engageant leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Qu'à ce titre, ils sollicitent

Y..., prévoyaient l'accord de la banque en cas de vente d'un lot et étaient remboursables, pour les deux premiers crédits, le 14 décembre 1991, et, pour les troisième et quatrième crédits, les 4 octobre

P..., notaire à Paris, ainsi que cela résulte des ventes de lots en cause.

des 4,76 m2 litigieux Les 4,76m2 litigieux n'ayant pas été inclus dans la vente du lot n°4 consentie par Mme [E] à Mme [S], il n'y a pas lieu pour cette dernière de signer devant notaire l'acte de vente

[E] de sa demande de rappel de salaire au titre de la commission sur la vente d'un lot au sein de la résidence [Adresse 4] ; AUX MOTIFS QUE M.

Motifs : En vertu de l'article 20-I de la loi du 10 juillet 1965, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un