Toulouse, 6 décembre 1991) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'intéressé doit justifier avoir été adhérent pendant au moins quinze ans à une caisse d'assurance vieillesse

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1992) d'avoir refusé de reporter du 1er août 1989 au 1er octobre 1987 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse, alors, selon le moyen

Y... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole de prélever des cotisations d'assurance maladie sur sa retraite vieillesse d'exploitant agricole; que la cour d'appel

que selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la mise à la retraite est la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse

congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code Rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse

congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411 -64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse

Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

[X] (l'intéressé), a, le 23 septembre 2020, sollicité du ministre de la justice qu'il procède au versement, auprès des organismes collecteurs, de l'intégralité des cotisations vieillesse dues depuis le

pas maintenu, le salarié et sa famille devront être couverts avec des garanties analogues à celles du régime général de sécurité sociale" et que, dans le cas contraire, "le régime volontaire risque vieillesse

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que si, au moment du calcul de la retraite, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / que le principe fondamental du droit de la sécurité sociale selon lequel les cotisations d'un régime vieillesse

pour obtenir le bénéfice de la mesure de départ anticipé en retraite prévue, en faveur des femmes chirurgiens-dentistes ayant élevé un ou plusieurs enfants, par les statuts du régime d'assurance vieillesse

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse nationale d'assurance vieillesse

X... a demandé, le 16 février 1990, la liquidation de sa pension de vieillesse, avec effet au 1er juillet 1990 ; qu'après avoir été reconnu inapte au travail, le 1er août 1991, il a demandé que sa pension

Selon l'article L. 351-3, 1°, du code de la sécurité sociale, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des

identifiable à partir des éléments d'information fournis dans le passage dénoncé, visant « un élu de la circonscription de [Localité 1] », un élu qui avait été placé en garde à vue, « l'homme de confiance de vieille

revalorisation contractuelle, liée à son état d'invalidité permanente, tant qu'il bénéficiera de la pension d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard, jusqu'à la date d'attribution de sa pension vieillesse

(la cotisante), affiliée auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse) à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, a formé