février 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit de la société Continent hypermarchés SNC, dont le siège est à Mondeville (Calvados), ZI route de Paris et ayant établissement à La Ville

en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la commune d'Andlau, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville

compte, pour l'interprétation de la portée du Traité du 13 juillet 2000, de la note diplomatique établie par l'ambassade des Etats-Unis, laquelle, émanant des services représentant cet Etat auprès du Viet

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 La Ville

une indemnité plus élevée ; qu'en tenant compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, des travaux effectués entre 2019 et 2021 au motif qu'ils auraient été entrepris à la suite d'un courrier de la ville

., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (1ère Chambre-section commerce), au profit de la Société d'économie mixte du Parc de la Villette

digue de l'Anse aux Moines pour 74 761 francs ; rénovation du poste de secours pour 210 742,47 francs) ; "- s'est associé le 14 juin 1995 à hauteur de 40 % dans une SCI dite Résidence de l'Hôtel de Ville

pouvoirs écrite n'apportent aucun élément permettant de mesurer que le premier auquel il est reproché en tant que conducteur de travaux de ne pas avoir apporté de modification au plan transmis par la ville

à être informé ; que c'est ainsi qu'il a légitimement autorisé le déplacement des agents douaniers dans le ressort du tribunal de grande instance de Caen dont le procureur de la République de cette ville

la soustraction frauduleuse de divers objets mobiliers, notamment 58 000 francs en espèces, commise de février 1990 à septembre 1992, au préjudice de l'association sportive, section natation, de la ville

Attendu que la compagnie des eaux de Paris (CEP), créée en 1985 pour assurer la distribution de l'eau sur la rive droite de Paris, a ses propres salariés, mais que des salariés appartenant soit à la ville

(Morbihan) en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de l'Entente régionale des accueils des villes françaises, association régie par la loi

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Ville de Paris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris et la condamne

1991) de limiter à 70 000 francs le montant de l'indemnité consécutive à l'expropriation de propriétés bâties lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'en affirmant que les dispositions du POS de la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de caissière par la société Ville

la tasse qui la distingue de la soucoupe Astier de Villatte dont la surface est plane ; que la surface de la sous-tasse D... est de couleur blanche uniforme tandis que celle de la soucoupe Astier de Villatte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viallet et Jaymond, société à responsabilité

N... et Mme A... concernant la parcelle [...] en raison de la vileté du prix, alors : « 1°/ qu'à supposer qu'il faille s'attacher à l'intérêt transgressé pour déterminer le régime de la nullité, comme

considéré que la nullité ne portait que sur les conditions de la cession, alors que le dispositif de la sentence énonçait que "le prix payé pour l'achat des 944 actions (...) a un caractère dérisoire et la vileté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-30.255 formé par la société Villette Sud, société