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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 931 résultats pour « violation par un tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article ANNEXE
de l'ancienneté acquise 10e échelon 7e Ancienneté acquise 9e échelon 6e Ancienneté acquise 8e échelon 5e Deux tiers de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e Un tiers de l'ancienneté acquise 6e échelon 4e Sans
Article D262-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
Article D272-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Article R822-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Article 6
Quiconque effectue, en violation d'une interdiction ou sans autorisation lorsqu'elle est requise, ou en infraction avec les conditions de l'autorisation, une opération de chargement, de déchargement, d'affrètement ou de frètement prévue par l'article
Article 166
Afin d'assurer la sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités
Article 6-1-1 A
Les fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l'accord de cession de droits
Article D331-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Toute violation de cet engagement entraîne le remboursement du prêt.
Article L171-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation
Article L225-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée. Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Article L225-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée. Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 34 > 48
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : " Art.
Article L881-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article
Article 222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Article L213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle.
Article 225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 31
Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1
Article L2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 83
La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l'identité du tiers donneur s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6.
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