Fornacciari, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

[E] avaient fait en sorte de ne pas imposer aux deux enfants la présence continue de ce dernier ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de Mme [H] du 26 novembre 2021, qualifiées par elle de dernières

du 6 janvier 2023 ; que la cour d'appel n'a visé que des conclusions du 18 novembre 2022 et il ne ressort pas de ses motifs que les dernières conclusions du 6 janvier 2023 et les nouvelles pièces aient

Maître Marie-Josèphe LAURENT -Toque n°, [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société CEGID SAS du 18 mars 2026.

. ; Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ; Que

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que la cour d'appel, qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les conclusions déposées par la société Apsa le 20 avril 2022, ni exposé

Le Prado, avocat de la société des anciens établissements Desse Frères, - les conclusions de M.

comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BROQUET I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS

lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci mentionne dans ses visas

sera déclarée irrecevable en son appel » ; 1° ALORS QUE, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

[U] [N], [C] [X] et [K] [S], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

statué en ces termes : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa

des parties ; qu'en l'espèce, l'assureur a conclu le 14 février puis le 10 mars 2022, produisant notamment une nouvelle pièce ; que la cour d'appel n'a visé que les conclusions de l'exposante en date

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir « dit que le licenciement de Mme Guylaine Y... repose sur une cause réelle et sérieuse », au seul visa des conclusions de

Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées le 8 janvier 2024 par la salariée. 8.

adjudicataire du bien des époux [P] au prix principal de 225 000 euros, alors : « 1°/ que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, fût-ce par visa

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant exposé succinctement les prétentions de l'une et l'autre des parties, et aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué, le visa