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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506891_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508695_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La République mande et ordonne à préfète de l’Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600079_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleRéféré président
68f1480788dcb0e97e90bd09
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mensuels de 500,00 € en plus des échéances courantes de charges de copropriété, le premier devant intervenir dans le mois de la présente décision, jusqu'à épuisement de la dette, Ordonne la suspension des voies
Source officielleJCP
68def0f96af9fd1f809781a5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
avril 2024 sur la somme de 47 280,65 €, au titre du solde du prêt consenti le 21 mai 2020 ; AUTORISE Madame [H] [W] née [Z] à s’acquitter de sa dette au plus tard le 31 mars 2026 ; RAPPELLE que les voies
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61639b9ca876d6c869757c72
14 décembre 2010
14 décembre 2010
[J] [S] qui a été condamné, avec ses frères, à payer diverses sommes envers la société VEOLIA PROPRETÉ pour le recouvrement desquelles ont été mises en oeuvre plusieurs voies d'exécution, y compris contre
Source officiellecr
61372536cd5801467741be57
17 mai 1989
17 mai 1989
contester le bien-fondé de décisions juridictionnelles régulières ; que les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, que la plainte n'a eu vraisemblablement d'autre objet que de retarder les voies
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c65
17 janvier 2006
17 janvier 2006
n'avait fait aucune proposition de règlement, n'établissait pas que son patrimoine, excepté l'immeuble indivis, lui permettrait d'apurer sa dette, alors que les biens des époux Y... faisaient l'objet de voies
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007704373
14 février 1986
14 février 1986
qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des incidents d'une procédure de saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cette voie
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f2b9
7 janvier 1970
7 janvier 1970
EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTIF L'USAGE D'UNE CORRESPONDANCE SE BORNANT A RAPPELER, EN TERMES COMMINATOIRES, LES POURSUITES ET LES VOIES
Source officielleciv2
60794be89ba5988459c443ab
18 avril 1980
18 avril 1980
RECEVABLE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE L'ACTION CIVILE ET NON LA POURSUITE D'UNE VOIE
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467ce
5 juin 1996
5 juin 1996
sur requête dont le principe est fixé par l'article 497 du nouveau Code de procédure civile obéit, en matière de saisie conservatoire pratiquée antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme des voies
Source officiellecomm
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme X
613720b1cd580146773ed9d0
1 décembre 1987
1 décembre 1987
ressort ; Attendu que le jugement déféré a statué sur une contestation formée en application de l'article L.281 du livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'une saisie, c'est-à-dire d'une voie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0704JUD006290315
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Les parties pertinentes de l’article 382 b) de la loi sur les voies d’exécution (intitulé « Protection contre la violence au domicile ») se lisaient ainsi : «
Source officielleciv2
és à une créance d'intérêts échus qu'elle détenaitc/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2017:C200492
20 avril 2017
20 avril 2017
d'une astreinte par jour de retard dont le montant est également laissé à l'appréciation du juge ; mais attendu que dans le cadre de sa requête, la requérante a sollicité la mise en place d'une voie d'exécution
Source officielleRéféré président
68f147f588dcb0e97e90b9b1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la présente décision sous la forme de versements mensuels de 200,00 €, le premier devant intervenir dans le mois de la présente décision jusqu'à épuisement de la dette, Ordonnons la suspension des voies
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6a10bc2bcdc6046d479d03e9
21 mai 2026
21 mai 2026
sur la possibilité d’intégrer sa créance à la procédure de surendettement dont bénéficient les époux [J], - indiquer s’il a prononcé la déchéance du terme, si oui à quelle date et le cas échéant les voies
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988268
15 janvier 1999
15 janvier 1999
être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de mise en cause des mandataires de justice : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : "Les actions en justice et les voies
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfca
5 juillet 2001
5 juillet 2001
exécutoire en conséquence de la décision rendue le 1er septembre 1998 ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300935
15 septembre 2016
15 septembre 2016
juges du fond ont violé l'article 2412 du code civil ; 2°/ si à raison de l'effet légal attaché à la décision, elle peut être regardée comme constitutive d'un titre, permettant la mise en oeuvre des voies
Source officiellePage 17 sur 55758