Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes dans les délais et formes prescrits par la loi car son recours constitutionnel était irrecevable ( unzulässig

pourvoi, aux motifs que la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative ne pouvait être attaquée par la voie

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

du ministre de l'éducation nationale entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions incidentes du "bureau d'études techniques SLAMA" ; ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION

Dès lors, elle examine sous l’angle de la question du caractère adéquat des voies de recours existantes, la protection dontla requérante disposait pour faire valoir la responsabilité du médecin dans la

  Sur l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 28.

  En conclusion, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes jointe au fond ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.

Toutefois, n’ayant pas donné au Tribunal constitutionnel l’occasion de se prononcer à cet égard, la requérante n’aurait pas épuisé les voies de recours internes offertes en droit espagnol.

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Recevabilité - Absence. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appelant

    Le Gouvernement plaide l’irrecevabilité de la requête, comme il l’a déjà fait avant la décision sur la recevabilité, pour non-épuisement des voies de recours internes en trois branches.

    Le Gouvernement affirme à titre principal que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, car il a omis de demander la suspension de sa peine, conformément à l'article 471

en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME "ART ET CONSTRUCTION" demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 4 octobre 1989 par laquelle il a rejeté le recours

  Par une décision du 1 er avril 2004, la chambre a joint au fond l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et a déclaré la requête recevable. 6.

FROMENT demande l'annulation, par la voie de la cassation, d'une décision, en date du 22 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours en révision formé par le requérant contre une précédente

Séné, Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

X... a émargé l'avis de réception de la lettre recommandée adressée pour lui en donner connaissance avec les voies de recours qui lui étaient ouvertes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la

D’après le Gouvernement, le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, faute d’avoir interjeté appel du jugement du pretore en contestant l’impartialité de ce dernier.

jugement du 19 janvier 2004, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable de non-représentation d'enfant et a ajourné le prononcé de la peine ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucune voie

exprimé des réserves sur ces règlements pécuniaires et retient que cette exécution d'un jugement qui n'était pas exécutoire implique l'intention des deux parties de l'accepter et de renoncer à toute voie

cette voie de recours extraordinaire et qu'aucun recours de cette nature n'est prévu par les textes applicables en matière de discipline des commissaires aux comptes ; que M.