alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettent d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au détriment

novembre 1999 au sein de l'hôtel Ritz pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement de l'incidence des irrégularités commises lors de l'établissement des listes électorales et lors du vote

Enfin, il fait valoir une irrégularité dans le décompte des voix, des votes par correspondances irréguliers ayant été retenus, et des copropriétaires ayant voté à la fois par correspondance et par procuration

S’agissant du vote par correspondance de Madame [X], Madame [N] [K] déclare que le formulaire ne contient qu’une seule page et qu’il ne permet pas de déterminer le sens de ses votes.

’accord préélectoral en raison d’une adresse mail erronée ce qui a eu pour effet d’empêcher le syndicat FEP-CFDT LA REUNION de participer à l’ensemble du processus électoral et de pouvoir prévoir le vote

de son formulaire de vote par correspondance.

A LA SOCIETE DE LEUR ENVOYER LES DOCUMENTS LEUR PERMETTANT DE VOTER PAR CORRESPONDANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QUE DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE

par correspondance, constituent des irrégularités de nature à fausser le résultat de l'élection, alors enfin que la composition du bureau de vote n'était pas conforme au protocole d'accord préélectoral

DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA LOIRE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1980, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS INDIQUAIT QUE LE BUREAU DE VOTE

Le syndicat CFDT HTR objecte également que le refus de la société FRMA de mettre en place un processus de vote par correspondance a empêché les salariés absents le jour du vote, pour cause de congés ou

Ils soutiennent que : - les opérations électorales ont cumulé de nombreuses irrégularités ; en premier lieu, le choix a été fait d'organiser un vote par correspondance mais la liste électorale n'a pas

n'avait pas fait obstacle au contrôle effectif par les délégués de la CGT, des opérations de dépouillement des votes par correspondances, elles-mêmes reportées à 17 heures au lieu de 14 heures, sans rechercher

B... ; CONSIDERANT QUE LE CHOIX FAIT PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1983 D'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-58-4° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

CANDIDATS A CE SECOND TOUR, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PERMET DE DEPOSER DES CANDIDATURES JUSQU'A TROIS JOURS AVANT LE SCRUTIN ET QU'AUCUN USAGE RELATIF AU DELAI DE PREPARATION DES VOTES

ANTONI VICTOR ET Y A MEME REPONDU PAR UN MEMOIRE DATE DU MEME JOUR ; QU'AU SURPLUS LE TRIBUNAL N'A PAS FONDE SON JUGEMENT SUR LE GRIEF NOUVEAU DEVELOPPE DANS CE MEMOIRE ET TIRE DES IRREGULARITES DES VOTES

QUE POUR CONTESTER CES OPERATIONS ELECTORALES, LES REQUERANTS SE BORNENT A INVOQUER L'IRREGULARITE D'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE ; QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DES VOTES RECUEILLIS PAR LES CANDIDATS ELUS

chacun de ses membres s'était prononcé, le tribunal a violé ensemble l'article 416 du Code civil et l'article 1220 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant décidé de procéder à un vote

annulation des élections à la commission de contrôle de la Caisse de secours mutuels des travailleurs indépendants (CSMTI) auxquelles il avait été procédé, le 27 novembre 1986, selon les modalités du vote