prévenus, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, R. 6, R. 233, alinéa 1er-1 , R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

avec constitution de partie civile des époux X... en date du 6 septembre 1990; "aux motifs que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par l'exception d'autorité de la chose

, outre à l'envoi d'une mise en demeure infructueuse, à la détention par le créancier d'un titre exécutoire à l'encontre de la société ; que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose

tendant à la condamnation de son ex-épouse à lui verser des intérêts sur l'acompte de 200 000 francs qu'il lui avait versé en 1985, alors, selon le moyen, qu'en opposant à cette demande l'autorité de la chose

X..., demeurant ..., et aux droits duquel viennent ses héritiers : - Mme Simone X..., demeurant ..., - Mme Marie-Claude C... née X..., demeurant 10140 Argançon, - M.

A... déposé le 4 janvier 1996 alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ; que

[X] avait déjà été condamné pour les mêmes faits, a violé l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ que portant atteinte au droit de propriété

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits

à la ligne téléphonique, - le droit au bail, - le télésecrétariat Les éléments corporels suivants : - les locaux, - le mobilier (chaises de salle d'attente, canapé salle d'attente, tables basses salle

appel n'a été interjeté du jugement rendu contradictoirement le 26 novembre 1990 par la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris ; que, ce jugement ayant acquis l'autorité de la chose

X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ; Attendu que pour faire droit

[T] et Mme [F] ; qu'en jugeant en l'espèce que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne saurait faire obstacle à l'examen par la cour de la demande de M.

X..., alors, selon le moyen, que l'admission d'une créance au passif d'une personne morale fait l'objet d'une décision de nature juridictionnelle, à laquelle est attachée l'autorité relative de la chose

de commerce de Turnhout (Belgique) auquel il a demandé de dire qu'il n'était pas responsable du sinistre ; que, le 8 juin 1998, la société Valkeniers et ses 25 assureurs, qui avaient réglé aux ayants droit

et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision de non-lieu étant dépourvue d'autorité de chose

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

du rez-de-chaussée est fuyarde ; - Le plancher bas du rez-de-chaussée de l’immeuble (et plus précisément les poutres en bois) est attaqué par les termites et les champignons.

rejeter les demandes de la société Granit négoce et la condamner à payer une certaine somme à la société UBAF, l'arrêt retient qu'une ordonnance de référé, n'ayant pas, au principal, l'autorité de la chose

, la vénerie reste soumise aux dispositions légales qui encadrent la chasse.