Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 434 résultats pour « revendication par une partie »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L4241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le préparateur en pharmacie hospitalière
Article L4322-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le pédicure-podologue fera état
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.
Article L145-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis. Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.
Article R5132-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, à des substances ou à des préparations, à des plantes, ou à des parties de plantes les contenant qui, bien que n'étant pas classées comme stupéfiantes, sont
Article 1724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 65
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie
Article 82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Article R4126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties
Article 916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même
Article 413-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent
Article 2254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84
Toutefois, la décision de modification du classement est prise par arrêté du ministre chargé des forêts si elle remplit les trois conditions suivantes : 1° Elle a pour seul objet le retrait de certaines parcelles ou parties de parcelles du périmètre de
Article L421-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 56
Pour les classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part, le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes : CLASSE
Article 706-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11
L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile.
Article 2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en
Article R241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 35
et situé à l'extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, et situé à l'extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans un bâtiment ou une partie
Article R5783-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
LEGIARTI000050932083
CALCUL DE L'ÉLIGIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS AUX INDICATEURS DE DURÉE DE PASSAGE DES PATIENTS ÂGÉS DE 75 ANS ET PLUS HOSPITALISÉS ET PART DE L'UHCD DANS LES PASSAGES DES PATIENTS DE 75 ANS ET PLUS SUIVIS D'HOSPITALISATION Les variables contrôlées sont
Article R3332-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 40
; 2° Le montant des rachats de parts et des distributions engagés, mais non encore réalisés, est déduit.
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