Codes de loi français

Article 27

Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes comprend : 3° bis La brigade aérienne du contrôle de l'espace aérien ;

Article 11

Le ministre de la défense nationale est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

Le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine), sur proposition du jury mentionné à l'article 5, arrête pour chacun des concours :

Article Annexe

Diplômes et titres professionnels délivrés par le ministère de la défense comportant une formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées :

Article R2564-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 00

Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :

Article 11

Le nombre de places offertes chaque année aux concours est fixé, pour chacun des concours, par arrêté du ministre de la défense.

Article L2391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 27

La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.

Article R252-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.

Article R3411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 19

Le directeur général de l'école est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

Article R3413-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.

Article R*1411-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Le référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2 est élaboré par le ministre de la défense et approuvé par le Premier ministre.

Article 423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

Article D112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.

Article D4062-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit :

Article D231-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application de la présente sous-section.

Article R212-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11

Le versement des documents aux services d'archives de la défense est accompagné des informations prévues à l'article R. 212-16.

Article R4137-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 95

Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :

Article R4131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 48 > 88

Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant dès leur admission à l'Ecole polytechnique, par arrêté du ministre de la défense.

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612