SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND CERF C/ X...

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS

ET CLASSEE MONUMENT HISTORIQUE ; QUE CE BATIMENT EST LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "V... " DONT LE REQUERANT POSSEDE 35 % DES PARTS, LE RESTE DU CAPITAL ETANT DETENU PAR SES PARENTS ; QU'IL

REVELE DES DISCORDANCES IMPORTANTES ENTRE, D'UNE PART, LE MONTANT DES REVENUS DECLARES ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES AINSI QUE CELUI DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES

DANS LES BASES D'IMPOSITION RESULTANT DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE CONTRIBUABLE, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ARTISAN-MACON, DE CE QUE CES ACQUISITIONS IMMOBILIERES

A SOUSCRIT POUR L'ANNEE 1967 LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL EXIGE PAR L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS A OMIS D'Y COMPRENDRE LES PROFITS RESULTANT DE L'OPERATION IMMOBILIERE DONT S'AGIT

1962 ET 1963 AVEC LE PRODUIT DE SES GAINS A LA LOTERIE NATIONALE ; QUE D'AILLEURS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOMME A SERVI A REGLER, POUR PARTIE, LE PRIX D'UNE IMPORTANTE ACQUISITION IMMOBILIERE

EN DATE DU 21 MAI 1960, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LONGJUMEAU, CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE CRISE GRAVE DE LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE ET VISANT LE PROJET PRESENTE PAR LA SOCIETE CIVILE ET IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MALIBRAN A FAIT EDIFIER CINQ IMMEUBLES

SUFFISANTE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE PENDANT TROIS MOIS DU CABINET IMMOBILIER.

DESQUELS LA DEMANDERESSE EST RESTEE ETRANGERE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE SEPTEMBRE 1965 A SEPTEMBRE 1966, LA DEMANDERESSE, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BAIE DES

492 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DE CONCLUSIONS

exerçant sous le nom commercial Manolys Immobilier, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, M.

WILOW prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Assignation de la DA le 26/11/2020 et assignation de la DA et des conclusions le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 24/00114 N° Portalis DBW3-W-B7I-5BPL AFFAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE DU 26 AVRIL 2024 N° RG 23/00089 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 19 JUILLET 2024 N° RG 22/00172 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6RQ

La société Immobilière 3F soutient les termes de ses conclusions.

D'UNE PIECE VOUTEE SITUEE AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'UN GRENIER SITUE AU PREMIER ETAGE ET D'UN GRENIER SITUE AU SECOND ETAGE, CONSTITUANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LABAN EST EN POSSESSION ET QU'ELLE CONSIDERAIT

QUI AVAIENT ACQUIS LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JEANNE-D'ARC, CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION, ONT, APRES ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE