Codes de loi français

Article 15

code général de la propriété des personnes publiques et du code de la santé publique ; 3° Préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours à l'encontre de l'autorisation unique prévue au 1° ainsi que ses pouvoirs

Article 12

Pour les matières énumérées aux 2°, 4°, 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

Article 230-4.15

Les ouvertures des locaux de machines assurant la propulsion doivent pouvoir être obturées de l'extérieur de ces locaux. 2.

Article 229-III.01

Ces radeaux doivent pouvoir être mis à l'eau d'un bord ou de l'autre du navire en nombre suffisant pour recevoir au moins le nombre total des personnes à bord.

Article 11

Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs

Article 96

Ces délégations prennent fin en même temps que les pouvoirs du président ou du membre du gouvernement qui les a données.

Article 7

L'affiliation prend effet à cette date sans toutefois pouvoir être antérieure à la date de publication du présent décret. Des décisions du conseil d'administration de la caisse précisent les formalités à remplir par les salariés et les employeurs.

Article 1

produit dans le cadre de l'exécution de ses missions ; 4° Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs

Article 1

budget, ainsi que les dépenses imputées par l'Agence France Trésor sur la section “ Stabilisation du taux d'intérêt ” du compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ” ; 5° Les dépenses imputées sur les dotations de la mission “ Pouvoirs

Article Annexe IX

PERFORMANCE PAR DÉFAUT DES ISOLANTS BIO-SOURCÉS A défaut de pouvoir justifier une valeur de conductivité thermique utile d'un isolant bio-sourcé définie selon les modalités précisées à l'article 8 du présent arrêté, la valeur à utiliser est la valeur

Article 6

La valeur unitaire de ces droits est augmentée sans toutefois pouvoir dépasser la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.

Article 7-2

. - la plate-forme élévatrice a une dimension utile de 0,90 m × 1,40 m dans le cas d'un service simple ou opposé et de 1,10 m × 1,40 m dans le cas d'un service en angle ; Pour pouvoir être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 m, un appareil élévateur

Article 3

Les débits extraits dans chaque pièce de service doivent pouvoir atteindre, simultanément ou non, les valeurs données dans le tableau ci-après en fonction du nombre de pièces principales du logement : Nombre de pièces principales du logement

Article 323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88

S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Article 2 bis

Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de l'entreprise chargée du service public d'équarrissage et le directeur des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 euros par prélèvement effectivement

Article 5

La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des deux alinéas précédents est fixée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ; 7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société ; 8° Les pouvoirs

Article R3411-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92

Il veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de l'école ; 10° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 11° Il préside le conseil académique et peut déléguer cette fonction

Article R232-41-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement : 1° Les agents habilités par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage à conduire des enquêtes ; 2° Les agents participant à l'exercice du pouvoir

Article 10

Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.